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Claim number
Claiming bank's reference number
Limited number of claims

Traduction de «overall claim numbers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


claiming bank's reference number

numéro de référence de la banque demandant le remboursement


action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void

recours en annulation partielle


limited number of claims

nombre limité de revendications


claiming bank's reference number

numéro de référence de la banque demandant le remboursement


Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The new system will automatically establish when a country is handling a disproportionate number of asylum applications by comparison to the overall number of asylum claims made in the EU.

Le nouveau système déterminera automatiquement quand un pays traite un nombre disproportionné de demandes d’asile par rapport au nombre total des demandes d’asile déposées dans l’UE.


But presumably, with respect to this dramatic increase, we're going to see more of this, of course, with the clusters moving forward over the next 10 or 15 years who will be of retirement age and a growing number within that cluster, an overall percentage, an aggregate number for which I would assume we're going to have more claims.

Il faut toutefois penser que cette augmentation très rapide va se poursuivre à cause du vieillissement de la population et du décalage vers le haut des tranches d'âge qui va se produire au cours des 10 ou 15 prochaines années, à cause des gens qui vont atteindre l'âge de la retraite; un pourcentage croissant de ce groupe, un pourcentage global, un nombre également en augmentation, va présenter davantage de demandes.


26. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims ...[+++]

26. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; s'in ...[+++]


E. whereas there is a lack of fully accurate and reliable data about the total number of Syrians coming to Europe, and of information on the numbers seeking asylum in European countries and the number present overall; whereas, according to the UNHCR, despite these gaps, and the fact that statistics and data on adjudication practices in respect of asylum claims in EU Member States have flaws, there are indications that gaps in the ...[+++]

E. considérant qu'il n'existe pas de statistiques tout à fait précises et fiables quant au nombre total de ressortissants syriens qui arrivent en Europe ni quant à la proportion de demandes d'asile déposées dans les pays européens par rapport au nombre de réfugiés qui s'y trouvent; que, selon le HCR, en dépit de ces lacunes et du manque d'informations et de chiffres sur les pratiques relatives au traitement des demandes d'asile dans les États membres, des éléments révèlent des défaillances dans la protection des ressortissants syriens dans l'Union européenne;


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E. whereas there is a lack of fully accurate and reliable data about the total number of Syrians coming to Europe, and of information on the numbers seeking asylum in European countries and the number present overall; whereas, according to the UNHCR, despite these gaps, and the fact that statistics and data on adjudication practices in respect of asylum claims in EU Member States have flaws, there are indications that gaps in the ...[+++]

E. considérant qu'il n'existe pas de statistiques tout à fait précises et fiables quant au nombre total de ressortissants syriens qui arrivent en Europe ni quant à la proportion de demandes d'asile déposées dans les pays européens par rapport au nombre de réfugiés qui s'y trouvent; que, selon le HCR, en dépit de ces lacunes et du manque d'informations et de chiffres sur les pratiques relatives au traitement des demandes d'asile dans les États membres, des éléments révèlent des défaillances dans la protection des ressortissants syriens dans l'Union européenne;


The aim of this provision is to designate a list of countries whose application numbers are significant at 1 per cent of overall claims and whose rejection rate is greater than 85 per cent. Under the revised bill, individuals who come from countries on this list will have shorter timelines to become a refugee.

Cette disposition a pour but de constituer une liste de pays dont proviennent 1 p. 100 du nombre total des demandes et dont le taux de rejet est supérieur à 85 p. 100. En vertu du projet de loi modifié, les demandeurs en provenance des pays de cette liste voient leur demande du statut de réfugié examinée plus rapidement.


The overall number of people claiming asylum in the West dropped by more than 40% over the past decade according to data just released by the United Nations.

D’après des données publiées très récemment par les Nations unies, le nombre total de demandeurs d’asile en Occident a chuté de plus de 40 % au cours de la dernière décennie.


What has happened in the last three years is that the number has come down to 0.9%, and that's with the 28% decrease in overall claim numbers we've seen.

Ce qui est arrivé depuis trois ans, c'est que ce nombre a baissé à 0,9 p. 100, et c'est avec la baisse de 28 p. 100 du nombre de réclamations observée.


Overall, the objective of the Regulation to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cases concerning uncontested claims and to permit the free circulation of European payment orders in the EU without exequatur was broadly achieved, though in most Member States the procedure was only applied in a relatively small number of cases.

Globalement, l’objectif du règlement consistant à simplifier et accélérer le règlement des litiges portant sur des créances incontestées et à en réduire le coût, ainsi qu'à assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes sans exequatur au sein de l’UE, a été largement atteint, même si, dans la plupart des États membres, la procédure n'a été utilisée que dans un nombre relativement restreint de cas.


The appeal for a responsible approach issued by the Commission, which claims to have been prompted by the deadlines for the implementation of the procedures concerned, does not entirely free the Commission, as administrator of the 'Culture 2000' programme, from its duty to make available the information needed for an overall assessment of the programme now that a significant part of the Community action involved has been completed, a duty it has recognised on an number of occasi ...[+++]

L'appel à l'adoption d'une attitude responsable, lancé par la Commission qui se dit inspirée par les délais à respecter lors de la mise en œuvre de ces procédures, ne peut, par contre, pas libérer entièrement la Commission, en tant que gestionnaire du programme "Culture 2000", de son devoir, affirmé à plusieurs reprises par un engagement précis, de présenter des éléments permettant l'évaluation d'ensemble du programme après l'exécution d'une partie significative de l'action communautaire en la matière.




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Date index: 2024-02-15
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