Vertaling van "overall assistance budgets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overall operating budget
budget global de fonctionnement

Assistant Budget Officer
Fonctionnaire du budget adjoint de 2e classe

Assistant Budget Officer
Administrateur adjoint de budget

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

overall budget deficit,including grants
déficit budgétaire global, subventions incluses

overall budget deficit
déficit budgétaire global

overall permissible increase of the budgeted salary
accroissement général permissible de la masse salariale

Budget Assistant
préposé au budget

budget assistant
assistant au budget | assistante au budget

budget systems assistant
assistant pour les systèmes liés au budget | assistante pour les systèmes liés au budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Commission shall establish the overall amount made available for Union actions, emergency assistance and technical assistance at the initiative of the Commission under the annual appropriations of the Union budget.
1. La Commission fixe le montant global mis à disposition pour les actions de l’Union, l’aide d’urgence et l’assistance technique à l’initiative de la Commission dans le cadre des crédits annuels inscrits au budget de l’Union.

- As a first step, initiate talks on visa facilitation with partners without such agreements. Visa facilitation agreements would be accompanied by readmission agreements and, where necessary, by technical assistance under overall assistance budgets to help partners meet the obligations stemming from these agreements;
- Dans un premier temps, engager des discussions relatives à des accords d' assouplissement des formalités de délivrance des visas avec les partenaires n'en ayant pas encore conclus; ces accords seraient assortis d'accords de réadmission et, le cas échéant, d'une assistance technique au titre des budgets d'aide généraux, afin d'aider les partenaires à satisfaire aux obligations découlant de ces accords.

1. Unless otherwise provided for in paragraph 2, 3 and 4, decentralised management, where the Commission confers the management of certain actions on the beneficiary country, while retaining overall final responsibility for general budget execution in accordance with Article 53c of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and the relevant provisions of the EC Treaties, shall apply to the implementation of assistance under the IPA Regulation.
1. Sauf dispositions contraires dans les paragraphes 2, 3 et 4, la gestion décentralisée, par laquelle la Commission confie la gestion de certaines actions au pays bénéficiaire, tout en conservant la responsabilité finale de l'exécution du budget général, conformément à l'article 53 quater du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux dispositions pertinentes des traités CE, s'applique à la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.

Expenditure on technical and administrative assistance related to the structural arrangements referred to under Article 3(2)(a)(iii), and activities arising therefrom, shall be met from the overall budget of the programme.
Les dépenses occasionnées par l'aide technique et administrative en rapport avec les arrangements structurels visés à l'article 3, paragraphe 2, point a) iii), et les activités en découlant, sont financées par le budget global alloué au programme.

Article 6 defines the Programme length, the available budget, the rate of overall Commission assistance and the possibility of accepting in-kind costs - up to a level of 10% of total eligible costs, when assessing environmental NGOs' revenue and costs.
L'article 6 fixe la durée du programme, le budget disponible, le taux de l'aide communautaire globale et la possibilité d'accepter des dons en nature, pour un montant pouvant atteindre 10 % du total des frais éligibles lors de l'évaluation des revenus et des frais des ONG.

It shall establish, on this basis and within the proposed limits of the overall amount to be made available for Community assistance to the Federal Republic of Yugoslavia, the indicative annual contribution to the Agency budget to be included in the preliminary draft general budget of the European Union.
Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant global nécessaire à l'assistance communautaire en faveur de la République fédérale de Yougoslavie, la contribution annuelle indicative pour le budget de l'Agence qui doit être inscrite à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

Article 6 provides for an overall Community assistance, which should not - in principle - exceed 50% of the budgeted activities and the administrative costs of a successful applicant.
L'article 6 prévoit qu'en principe, le taux de l'aide communautaire globale ne dépasse pas 50 % des activités prévues dans le budget et des frais administratifs d'un candidat sélectionné.