Vertaling van "overage payments to non-resident artists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overage payments to non-resident artists
suppléments versés à des artistes non résidents

net factor income payments to non-residents
revenus nets des facteurs payés aux non-résidents

Payments to Non-residents
Paiements à des non-résidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(vii) the National Tax on Remuneration to Non-resident Artistes etc (skatt til staten på honorarer til utenlandske artister mv.);
(vii) l’impôt national sur la rémunération des artistes non-résidents, etc (skatt til staten på honorarer til utenlandske artister mv.);

Additionally, the non-resident withholding tax exemption for all interest payments to non-resident lenders for all indebtedness, regardless of term, is an initiative our association can support.
L'exemption de retenue fiscale pour les paiements d'intérêts à des prêteurs non résidants sur toute la dette, quelle que soit son échéance, est une initiative que notre association peut appuyer.

Two examples include further extending the application of Canada's thin capitalization rules—which limit the amount of Canadian profits that can be distributed to certain non-resident shareholders as deductible interest payments—to Canadian resident trusts and non-resident entities, and introducing stiff administrative monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression-of-sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion.
Voici deux exemples de telles mesures. Le gouvernement étend l’application des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte — qui ont pour effet de limiter le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles — aux fiducies résidant au Canada et aux entités non-résidentes.

In Canada's case, they are levied on certain payments that Canadian residents make to non-residents.
Dans le cas du Canada, elles sont prélevées sur certains paiements que des résidents canadiens versent à des non-résidents.

Those changes included, among other things, the non-deductability of interest expenses incurred as part of so-called double-dip financing structures, the elimination of withholding tax on all arm's-length interest payments to non-residents, the progressive elimination of withholding tax on interest payments to non-arm's-length U.S. lenders, and the extension of the existing exemption for certain dividends received from foreign affiliates, the so-called exempt surplus system, to dividends received from foreign affiliates located in countries with which Canada has signed an agreement concerning the exchange of tax information.
Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.