Traduction de «over-regulation and bureaucracy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]

United States Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United States service aircraft over Canadian Territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis ]

United Kingdom Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United Kingdom service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires du Royaume-Uni ]

over-legislation | over-regulation
excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

over-regulating at Community level
surréglementation au niveau communautaire

Court of first instance for disputes over staff regulations
Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The UK will finally "set itself free" from EU regulations and bureaucracy, some claim.
Certains prétendent que le Royaume-Uni pourra enfin « se libérer » des réglementations de l'UE et de sa bureaucratie.

Over 97% of new implemented aid measures fell under the new General Block Exemption Regulation and could be quickly implemented by Member States to the benefit of citizens, businesses and regions, avoiding bureaucracy, red tape and delays.
Plus de 97 % des nouvelles mesures d'aide mises en œuvre relevaient du nouveau règlement général d'exemption par catégorie et ont pu être exécutées rapidement par les États membres, au profit des citoyens, des entreprises et des régions, en évitant la bureaucratie, les formalités administratives et les retards.

However, the criticism of heavy bureaucracy from some partners still hangs over the Commission in Pakistan, which is something to consider when assessing the efficiency of Commission-funded interventions.
Certains partenaires continuent cependant de reprocher une bureaucratie lourde à la Commission au Pakistan, un élément à prendre en considération pour évaluer l’efficience des interventions financées par la Commission.

This means building Community regulation into national legislation without adding layers of bureaucracy to national rules, and adopting research and innovation-friendly administrative practices.
Cela implique l’inclusion de la réglementation communautaire dans les législations nationales sans imposer de niveau supplémentaire de bureaucratie, ainsi que l’adoption de pratiques administratives favorables à la recherche et à l’innovation.

Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough "bureaucracy checks' on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;
souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;

Supplementing this now with international cooperation measures, which may be subject to overly formal procedures, runs the risk of making the bureaucracy bloated once again.
Y ajouter maintenant une coopération à l'échelle mondiale soumise à des procédures éventuellement trop formelles fait courir le risque d'une nouvelle inflation de la bureaucratie.

The change-over from the arrangements in Regulation (EC) No 1260/2001 to those provided for in this Regulation as well as the change-over from the market situation in the marketing year 2005/2006 to the market situation in the marketing year 2006/2007 and in order to ensure compliance by the Community with its international commitments with regard to C sugar referred to in Article 13 of Regulation (EC) No 1260/2001 could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation.
Le passage des dispositions du règlement (CE) no 1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement, ainsi que le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, de même que le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) no 1260/2001, sont susceptibles de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement.

First there is a concern expressed by certain competent authorities over excessive bureaucracy.
Primo, certaines autorités compétentes craignent une bureaucratie excessive.

Better regulation is not solely a Community concern based on close interinstitutional cooperation: the Member States can also help to reduce bureaucracy.
L'amélioration de la réglementation n'est pas une préoccupation uniquement communautaire, basée sur une étroite coopération interinstitutionnelle. Les États membres peuvent contribuer à réduire la bureaucratie.