Traduction de «over-indebtedness consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

over-indebtedness
surendettement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘leveraged loan’ means a loan provided to a company that already has a considerable degree of indebtedness, such as buy-out or take-over-financing, where the loan is used for the acquisition of the equity of a company which is also the obligor of the loan;
«prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d'endettement considérable, par exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d'une société qui est également débitrice du prêt;

‘leveraged loan’ means a loan provided to a company that already has a considerable degree of indebtedness, such as buy-out or take-over-financing, where the loan is used for the acquisition of the equity of a company which is also the obligor of the loan;
6. «prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d’endettement considérable, par exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d’une société qui est également débitrice du prêt;

Many households have seen their income drop, a considerable number is more exposed to poverty and over indebtedness and some have lost their homes.
De nombreux ménages ont vu leur revenu s'effondrer, un nombre considérable d'entre eux est plus exposé à la pauvreté et au surendettement et certains ont perdu leur logement.

4. Calls on the Commission to assess whether to introduce a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (that is, in the case of over-indebtedness of the company itself); believes that consideration should be given to the introduction of a rule whereby the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;
4. invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;

It has been clearly stated that the current situation is unsustainable and furthermore carries with it considerable risks of regression: the poverty faced by young people, women, the elderly and children; the lack of prospects, which discourages birth rates, and over-indebtedness, which is of increasing concern.
Il a été clairement déclaré que la situation actuelle ne peut perdurer et qu’en outre, elle pose des risques considérables de régression: la pauvreté qui frappe les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les enfants, le manque de perspectives, qui décourage les taux de natalité, et le surendettement, qui devient une préoccupation de plus en plus forte.

Additionally, significant distortions carried over from the former non-market economy system in the form of interest free loans not pursued by the State, debt forgiveness of considerable amounts and tax indebtedness were found to affect the cost structure and the financial situation of the group.
Il a aussi été constaté que d'importantes distorsions induites par l'ancien système d'économie planifiée (prêts sans intérêts non recouvrés par l'État, remise de dettes considérables et endettement fiscal) influençaient la structure des coûts ainsi que la situation financière du groupe.

12. CONSIDERS that, taking into account both the European Community's desire to develop cross-border activities relating to financial services and the growing scale of the phenomenon of indebtedness and over-indebtedness, consideration could be given at Community level to complementing the measures to promote the development of cross-border credit with measures to prevent over-indebtedness throughout the one credit cycle;
ESTIME que, compte tenu, d'une part, de la volonté de la Communauté européenne de développer l'activité transfrontalière en matière de services financiers et, d'autre part, de l'ampleur croissante du phénomène de l'endettement et du surendettement, une réflexion pourrait être envisagée au niveau communautaire pour apporter, en complément aux mesures en faveur de ce développement du crédit transfrontalier, des mesures visant à prévenir le surendettement tout au long du seul cycle de crédit ;

Furthermore, it is important, in this context, that we all give due consideration to the impact of issues such as the excessive indebtedness of individuals and undertakings, our over-dependency in energy and the impact of China and India’s entry into the world of industrial production.
Par ailleurs, je pense qu'il est important, dans ce contexte, que nous évaluions tous également l'impact de certaines questions telles que l'endettement excessif de particuliers et d'entreprises, l'excessive dépendance énergétique et l'impact de l'entrée de la Chine et de l'Inde dans le monde de la production industrielle.

11. NOTES that divergences as regards both the preventive and the social, legal and economic treatment of over-indebtedness in the Member States could therefore give rise to considerable disparities both between European consumers and between credit-providers;
11. CONSTATE dès lors que les divergences au niveau du traitement tant préventif que social, juridique et économique du surendettement entre Etats membres pourraient donner lieu à d'importantes disparités tant entre consommateurs européens qu'entre les offreurs de crédit ;