Vertaling van "over which parliament cannot exercise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Considers that the setting-up of a mechanism for individual complaints would provide individuals with an opportunity to exercise their right to an effective remedy in case of violation of their fundamental rights; recognises that the introduction of such a complaints mechanism would increase transparency and respect for fundamental rights also in the context of Frontex’s working arrangements, since Frontex and the EU institutions would be more aware of possible violations of fundamental rights that could otherwise remain undetected, unreported and unresolved; stresses that this lack of transparency applies in particular in the case of Frontex's working arrangements, over which Parliament cannot exercise democratic scrutiny, since there is no obligation to consult it prior to the determination of those arrangements and Parliament is not even informed on how they are implemented in practice;
5. estime que la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles donnerait aux particuliers la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif en cas de violation de leurs droits fondamentaux; reconnaît que l'instauration d'un tel mécanisme de traitement des plaintes augmenterait la transparence et le respect des droits fondamentaux, également dans le contexte des accords de travail de Frontex, étant donné que Frontex et les institutions européennes auraient davantage connaissance d'éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, risqueraient de n'être ni détectées, ni signalées, ni résolues; souligne que ce manque de transparence s'applique en particulier dans le cas des accords de travail de Frontex, qui échappent au contrôle démocratique du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de le consulter avant la définition de ces accords et que le Parlement n'est même pas informé de leur mise en œuvre concrète;

the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence.
les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive.

9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;
9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;

The parliament cannot exercise its supervisory role over the government, and parliamentary institutions are, unfortunately, not operating effectively.
Le parlement est incapable d’exercer sa fonction de contrôle sur le gouvernement, et les institutions parlementaires ne fonctionnent malheureusement pas efficacement.

Parliament cannot exercise the right by which it wishes to make an impact on what proposals the Commission should put forward.
Le Parlement se voit dans l’impossibilité d’exercer son droit à influencer les propositions de la Commission.

(e)the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence.
e)les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive.

In practice this means that Member States must ensure that the same person or persons cannot exercise control over a supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.
En pratique, les États membres doivent faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de fourniture et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque droit sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the ‘one man, one vote’ rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.
Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle «un homme, une voix», le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.

(8) These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the "one man, one vote" rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.
(8) Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle "un homme, une voix", le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.