Traduction de «over what commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

what is once done is over
ce qui est fait n'est pas à faire

Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card
Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans

activation | commissioning | cut-over | putting into service | putting into operation
mise en service

Commission on Permanent Sovereignty over Natural Resources
Commission pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles

United Nations Commission on Permanent Sovereignty over Natural Resources
Commission des Nations Unies pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

Given that over the past 30 years the European Commission has adopted a substantial and diverse range of environmental measures aimed at improving the quality of the environment, and given that our environment can be protected if Member States properly implement what they have signed up to do at a European level, what steps will the Commission take to encourage Member States to continue to support agri-environment schemes such as the Rural Environment Protection Scheme (REPS) in Ireland which seeks to incentivise farmers to carry out their farming activities in an environmentally friendly manner and to bring about environmental improvement on existing farms?
Considérant que, au cours des trente dernières années, la Commission a adopté toute une série de mesures environnementales, importantes et diverses, qui visent à améliorer la qualité de l'environnement, d'une part, et étant donné que notre environnement est en mesure d'être protégé si les États membres mettent en œuvre correctement ce à quoi ils se sont engagés au niveau européen, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire pour encourager les États membres à continuer à soutenir des programmes agri-environnementaux, le PPER (programme de protection de l'environnement rural) en Irlande, par exemple, lequel s'efforce d'encourager les agriculteurs à s'acquitter de leur activité dans le respect de l'environnement et à effectuer des améliorations environnementales dans les exploitations existantes?

As indicated in the assessment of measure E7, this meant that the employees were not put in the situation of investors having to pay in total GRD 8,17 billion (EUR 24 million) over the next 12 years, contrary to what the Commission expected in July 1997 when the two decisions were adopted.
Comme indiqué à l’appréciation de la mesure E7, ce fait impliquait que les salariés ne se sont pas trouvés dans la position d’investisseurs qui sont tenus de payer au total 8,17 milliards GRD (24 millions EUR) échelonnés sur les douze années à venir et, ce, contrairement aux attentes de la Commission en juillet 1997, quand les deux décisions ont été publiées.

The Danish authorities have provided the Commission with an analysis demonstrating empirically what the impact of such a refund mechanism would have been over the period 2004-08, as indicated in the table below:
Les autorités danoises ont transmis à la Commission une analyse démontrant empiriquement quel aurait été l’impact d’un tel mécanisme de restitution sur la période 2004-2008, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

22. Notes that information on the sentience of fish has gradually accumulated over recent years and notes that the common fisheries policy includes a strategy for the sustainable development of European aquaculture, highlighting the need to improve the welfare of farmed fish; welcomes the Council of Europe recommendations on the treatment of farmed fish, and looks forward to the World Organisation for Animal Health (OIE) welfare guidelines for farmed fish; expresses concern over the impact of international trade in ornamental fish, which can lead to over-harvesting of popular species, damage to fragile coral reef environments through the use of the non-selective technique of sodium cyanide to capture fish and high degrees of mortality of fish associated with insensitive shipping and poor farming practices along the supply chain; considers that, if managed properly, the aquarium industry could support long-term conservation and sustainable use of coral reefs; therefore urges the Commission to consider what steps can be taken to reduce these problems;
22. note qu'au cours des dernières années, les informations relatives à la sensibilité des poissons sont de plus en plus nombreuses et fait remarquer que la politique commune de la pêche comporte une stratégie de développement durable de l'aquaculture européenne, qui souligne la nécessité d'améliorer le bien-être des poissons d'élevage; se félicite des recommandations du Conseil de l'Europe sur le traitement des poissons d'élevage et attend avec impatience les lignes directrices sur le bien-être animal édictées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour les poissons d'élevage; fait part de son inquiétude quant à l'impact du commerce international sur les poissons d'ornement, compte tenu du risque de surexploitation des espèces populaires, des dommages que l'utilisation de la technique non sélective du cyanure de sodium pour capturer les poissons peut causer sur l'environnement fragile des récifs coralliens, et du taux de mortalité élevé des poissons lié à un transport non respectueux des animaux et des méthodes d'exploitation défectueuses tout au long de la chaîne d'approvisionnement; estime qu'une gestion adéquate du secteur de l'aquaculture pourrait contribuer à la conservation à long terme et à l'utilisation durable des récifs coralliens et, en conséquence, prie instamment la Commission d'étudier quelles solutions pourraient être apportées à ces problèmes;

Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]
Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].

As regards the CRS Regulation, the Commission services have been reviewing the situation over a period of several months in order to assess precisely how the current system of data access functions from a technical point of view and to what extent the CRSs are involved in a way that falls within the scope of Regulation 2299/89 on a code of conduct for computerized reservation systems.
En ce qui concerne le règlement sur les SIR, les services de la Commission examinent la situation depuis plusieurs mois pour établir de manière précise comment le système actuel d'accès aux données fonctionne d'un point de vue technique et pour savoir jusqu'à quel point les SIR sont impliqués de telle manière que le Règlement 2299/89 sur un code de conduite pour les SIR soit d'application.

70. Deplores the situation where trafficking in adulterated butter, organised by professional criminals could have led to health risks and represents a potential loss for the budget; calls for appropriate penalties to be imposed on the adulterators and European firms involved and for all information on this affair to be forwarded as soon as possible to the European Parliament; regrets that the Commission has failed to warn the consumer against possible health hazards after the case became public knowledge in July 2000; expects the Commission in the future to give public health concerns priority over all other investigations; notes that nearly two years after the scandal was made public by OLAF, no Community financial corrections of any sort have yet been passed against the responsible undertakings involved in this affair, which is in sharp contrast with what happens with any violation of much lesser gravity (such as to produce milk over the allocated milk quota);
70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la Commission que, à l'avenir, elle privilégie les préoccupations de santé publique par rapport à toutes les autres investigations; relève que, près de deux ans après la révélation de ce scandale par l'OLAF, aucune mesure communautaire de correction financière n'a encore été adoptée à l'encontre des entreprises impliquées dans cette affaire, ce qui contraste fortement avec les mesures prises dans le cas d'infractions moins graves (comme la production de lait dépassant le quota alloué):

I would like to express a deep-felt concern here: whilst the presidency, the 15 Member States, the President of the Commission, the Commission itself, the President of the European Parliament and a substantial part of this European Parliament are agreed on an objective and on a strategic plan, the main group in Parliament is deeply divided over what it wants and over which path it should follow in the European Union.
Je voudrais exprimer ici une inquiétude profonde : alors que la présidence, les quinze États membres, la présidence de la Commission, la Présidente du Parlement européen et une partie substantielle du Parlement sont d'accord quant à l'objectif et au dessein stratégique, le principal groupe de ce Parlement est profondément divisé sur ce qu'il veut et sur la voie à suivre par l'Union européenne.