Vertaling van "over the extra-territorial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

extra-territorial effect of the bankruptcy
effet extra-territorial de la faillite

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

direct purchases in the domestic market, extra-territorial bodies
achats directs, à l'intérieur, des organismes extra-territoriaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Every Act now in force enacted prior to December 11, 1931 that expressly or by necessary or reasonable implication was intended, as to the whole or any part thereof, to have extra-territorial operation shall be construed as if, at the date of its enactment, the Parliament of Canada had full power to make laws having extra-territorial operation as provided by the Statute of Westminster, 1931.
(3) Dans le cas de lois fédérales encore en vigueur, édictées avant le 11 décembre 1931 et dont la portée extra-territoriale était, en tout ou en partie, expressément prévue ou susceptible de se déduire logiquement de leur objet, le Parlement est réputé avoir été investi, à la date de leur édiction, du pouvoir conféré par le Statut de Westminster de 1931 de faire des lois à portée extra-territoriale.

I would be very concerned, for instance, about the provisions that would extend extra-territorial application of a law when all of Canada's trade policy objectives seem to me to be focused on eliminating some of the extra-territorial aspects of U.S. law, particularly with our relations with Cuba.
Ce qui m'inquiéterait, par exemple, ce sont les dispositions qui élargiraient l'application extraterritoriale d'une loi alors que la politique commerciale du Canada cherche surtout à éliminer certains des aspects extraterritoriaux des textes de loi américains, particulièrement en ce qui a trait à nos relations avec Cuba.

Also extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act.
[ainsi qu'] à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration.

The Council adopted Regulation (EC) 2271 protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country and actions based thereon or resulting therefrom and joint action based on Articles J.3 and K.3 of the TEU on measures protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country and actions based thereon or resulting therefrom.
Le Conseil a adopté le règlement (CE) 2271 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant et l’action commune sur la base des articles J.3 et K.3 du TUE, relative aux mesures de protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

– I will start by quoting the last part of the question – 'would the Commission ensure the introduction of binding human rights legislation to hold companies accountable for their activities overseas either directly or through affiliates?' I would react by warning against rushing into the principle of extra-territoriality in our legislation.
- (EN) Je commencerai par citer la dernière partie de la question : "Pourrait-elle assurer l’introduction d’une législation contraignante en matière de droits de l’homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l’étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?" Ma réaction serait de mettre en garde contre l'application du principe d'extra-territorialité de notre législation.

I have a clear impression of this House's strong opinion concerning the Helms-Burton Act with its extra-territoriality and the problems it creates.
Il me semble évident que cette Assemblée a une opinion très tranchée quant au Helms-Burton Act, à son caractère extra-territorial et aux problèmes qu'il engendre.

What I said about the principle of extra-territoriality is right.
Ce que j'ai dit à propos du principe d'extra-territorialité est exact.

Secondly, as referred to by the rapporteur, there is the issue of extra-territoriality.
Le second, comme l’a mentionné le rapporteur, est la question de l’extraterritorialité.

- 8 - As regards extra-territoriality, in July 1985, the US Congress renewed the Export Administration Act, which authorized the US Government to exercise extra-territorial jurisdiction for reasons of national security and foreign policy.
Pour ce qui est de l'extra-territorialite, le Congres a renouvele en juillet 1985 le "Export Administration Act" qui autorise le Gouvernement americain a exercer une juridiction extraterritoriale pour des raisons de securite natioanle et de politique etrangere.

My other preoccupation is, and I am speaking as a lawyer, if we are to include, as you said on page 3 of your brief, ``Developing clauses for Requests for Proposals and contracts,'' I am tempted to ask how you envisage the extra- territoriality of your own jurisdiction over those clauses.
Mon autre préoccupation, et je parle à titre d'avocat, c'est que si nous devions, comme vous l'avez dit à la page 3 de votre exposé : « Élaborer des clauses pour les demandes de propositions et les marchés », je suis tenté de vous demander comment vous envisagez l'extraterritorialité de votre propre autorité sur ces clauses.