Traduction de «over the broken gst promise » (Anglais → Français) :

‘For the purposes of point (d), the budgetary commitments for actions extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments; ’
«Aux fins du point d), les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles; »

4. For actions under the ENI and IPA II extending over more than one year, budgetary commitments may be broken down over several years into annual instalments.
4. Les engagements budgétaires portant sur des actions au titre de l'IEV et de l'IAP II qui s'étendent sur plus d'une année peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

6. Paragraphs 1 to 5 shall not prevent budget commitments for actions extending over more than one financial year being broken down over several years into annual instalments where the constituent instrument so provides or where they relate to administrative expenditure.
6. Les paragraphes 1 à 5 ne font pas obstacle à la possibilité que des engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice soient fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte constitutif le prévoit ou lorsqu’ils sont liés à des dépenses administratives.

4. Budgetary commitments for actions extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments only where the basic act so provides or where they relate to administrative expenditure.
4. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte de base le prévoit ou lorsqu'ils sont liés à des dépenses administratives.

3. Budgetary commitments for actions extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments only where the basic act so provides and for administrative expenditure.
3. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation couvre plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices que lorsque l'acte de base le prévoit, et ce pour des dépenses administratives.