The only possible way out of the legal stagnation brought about by transferring Member States’ powers to the European Union would appear to be a principle allowing both sets of agreements to coexist over a transitional period, in order for Member States to renegotiate existing bilateral agreements or, in line with EU investment policy, to complete negotiations on agreements under preparation.
La seule manière possible d’éviter la stagnation juridique provoquée par le transfert des pouvoirs des États membres à l’Union européenne semblerait être le principe qui laisserait les groupes d’accords coexister pendant une période transitoire, de façon à permettre aux États membres de renégocier les accords bilatéraux existants ou, en ligne avec la politique d’investissement de l’UE, de terminer des négociations sur les accords en préparation.