Traduction de «over credit institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the centralisation and rationalisation foreseen under the original restructuring plan, the number of independent cooperative credit institutions was reduced from over 90 to 18 through mergers.
Avec la centralisation et la rationalisation prévues dans le plan de restructuration initial, le nombre d’établissements de crédit coopératifs indépendants est passé de plus de 90 à 18 grâce à des concentrations.

However, from the entry into force of the SSM Regulation, and upon unanimous request by the ESM, the ECB may immediately take over direct supervision of a credit institution as a precondition for direct recapitalisation from the ESM, following a decision addressed to the national entities and the national supervisory authority concerned.
Toutefois, à partir de l’entrée en vigueur du règlement portant création du MSU, et à la demande unanime des membres du MES, la BCE pourra immédiatement prendre en charge la supervision directe d’un établissement de crédit en tant que condition préalable à sa recapitalisation directe par le MES, après communication d'une décision à ce sujet aux entités nationales et à l’autorité nationale de surveillance concernées.

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.

As a first step, as of 1 January 2013, the ECB will be able to decide to assume full supervisory responsibility over any credit institution, particularly those which have received or requested public funding.
Dans un premier temps, la BCE pourra décider d'assumer l'entière responsabilité de la surveillance de tout établissement de crédit, en particulier de ceux qui ont reçu ou demandé à recevoir des fonds publics.

Without prejudice to the provisions of Title V, Chapter 2, Section 3, of this Directive, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more credit institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the supervision of these credit institutions shall exercise general supervision over transactions between the credit institution and the mixed-activity holding company and its subsidiaries.
Sans préjudice des dispositions du titre V, chapitre II, section 3, de la présente directive, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou plusieurs établissements de crédit est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance desdits établissements de crédit exercent une surveillance générale sur les transactions qu'ils effectuent avec la compagnie holding mixte et ses filiales.

For internationally active credit institutions and groups of credit institutions in a wide range of third countries, which compete with Community credit institutions, the rules adopted on the wider international level will result in a refined supervisory treatment of over-the-counter (OTC) derivative instruments.
Les règles adoptées sur un plan international plus large auront pour effet d'améliorer, dans un grand nombre de pays tiers, le traitement prudentiel des instruments dérivés hors bourse des établissements et groupes d'établissement de crédit qui opèrent au niveau international et concurrencent les établissements communautaires.

Four types of provisions have caused problems to date : - agreement not to enter each other's geographical territory; - agreement not to conclude similar arrangements with other credit institutions in the territory; - the exclusivity granted to each partner in its home country for dealing in and distributing common products; - the a priori control of the national association over the bilateral agreements signed by their members.
Quatre sortes de clauses ont ainsi été critiquées jusqu'à présent : - la renonciation à s'implanter dans la zone géographique de l'autre partie; - la renonciation à passer des accords avec d'autres établissements de crédit dans ces mêmes régions; - l'exclusivité accordée à chaque partenaire dans son pays d'origine pour la commercialisation et la distribution des produits communs; - le contrôle a priori des associations nationales sur les accords bilatéraux passés par leurs membres.

The schemes which currently pay higher depositor compensation will be able to continue providing the existing cover which, in accordance with the proposal for a Directive, will also have to be made available to the depositors of branches set up in other Member States and even, in certain cases specified in the Directive, to depositors of the local branches of Community credit institutions over and above the sums that they will have received from the head office guarantee scheme.
Les systèmes qui actuellement prévoient une indemnisation plus élevée des déposants pourront conserver leur couverture actuelle qui sera donc versée, conformément à la proposition de directive, aux déposants des succursales dans d'autres Etats membres et même, dans certains cas prévus par la directive, aux déposants des succursales locales d'établissements communautaires en complément de la somme qu'ils auront déjà reçue de la part du système de garantie du siège social.