Vertaling van "over contributions until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wait until it blows over
laisser les choses se calmer [ laisser passer la tempête ]

assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups
apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission

taking over by the State of social security contributions
fiscalisation de charges sociales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Welcomes the fact that over recent years cohesion policy has proven its ability to mitigate the negative impact of the economic and financial crisis on public investment levels in the Member States, inter alia by reducing national co-financing requirements and redirecting a significant part of cohesion funds towards measures with a direct and immediate effect on growth and job creation; underlines the positive contribution that other policies and instruments beyond the field of cohesion make towards achieving the objectives of the Europe 2020 strategy; is confident that, owing to the usual time lag between action and impact and the fact that funds from the 2007-2013 period may still be used until the end of 2016, these beneficial effects will continue to grow over the next few years;
1. se félicite qu'au cours des dernières années, la politique de cohésion ait démontré sa capacité à atténuer l'incidence négative de la crise économique et financière sur les niveaux d'investissement public au sein des États membres, notamment en réduisant les exigences de cofinancement national et en réorientant une part notable des fonds de cohésion vers des mesures ayant une influence directe et immédiate sur la croissance et la création d'emplois; souligne le concours utile apporté par d'autres politiques et instruments au-delà du domaine de la cohésion à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ne doute pas que ces effets bénéfiques vont continuer à se renforcer dans les années à venir, compte tenu du décalage habituel dans le temps entre les actions et leurs effets et du fait que les crédits de la période 2007-2013 pourront encore être utilisés jusqu'à la fin 2016;

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

The maximum employee contribution will rise from $893.20 in 1996 to $1,635 in the year 2003, an increase of $741.80 a year or 83 per cent. A person who started working and contributing to CPP in 1996 at age 20 and continues to work until age 65 earning the average industrial wage which we assume to grow at 2 percent per year before inflation, will pay out $119,193 in CPP premiums over their lifetime.
La cotisation maximale des travailleurs passera de 893,20 $ en 1996 à 1 635 $ en 2003, soit une hausse de 741,80 $ ou de 83 p. 100. Si une personne de 20 ans qui est entrée sur le marché du travail en 1996 et cotise depuis au RPC travaille jusqu'à l'âge de 65 ans au salaire industriel moyen, dont la croissance est estimée à 2 p. 100 par an avant inflation, cette personne aura versé des cotisations de 119 193 $ au RPC dans sa vie.

In response to (b), the Minister of Industry made a statement on December 12, 2011, [http ...]
En réponse à la question b), le ministre de l’Industrie a fait une déclaration le 12 décembre 2011, [http ...]

There has been a federal Elections Act for a very long time, but it did not have any control over contributions until the final years of the Chrétien government.
Il y a une loi électorale depuis très longtemps fédéral, mais les contributions n'y étaient pas aussi contrôlées qu'elles l'ont été dans les dernières années du gouvernement de M. Chrétien.

In the case of Poland, the proposed method of calculating the contribution could mean a cost of even EUR 40 billion over 10 years until 2020.
Dans le cas de la Pologne, la méthode de calcul de la contribution proposée signifierait un coût de 40 milliards d’euros sur 10 ans, jusqu’en 2020.

Through its new plan, the Government of Canada is providing $33 billion over seven years, which includes: $17.6 billion, or over 50% of the plan, in base funding for municipalities until 2014, including a full GST rebate and $11.8 billion through the gas tax fund; $25 million per year over seven years in base funding to provinces and territories, $175 million for each jurisdiction for basic infrastructure needs like bridge safety; $8.8 billion for the new building Canada fund, which will be applied to strategic projects in large urban centres as well as projects in small communities, with particular attention to those smaller than 100,000 people; $2.1 billion for the new gateway and border crossings fund to improve cross-border trade with the United States; $1.25 billion for a new national fund for public-private partnerships; and $1 billion for the Asia-Pacific gateway These investments are an important contribution and address the infrastructure needs of municipalities, provinces and territories.
Par l'intermédiaire de ce nouveau plan, le gouvernement du Canada investit 33 milliards de dollars sur 7 ans, qui seront répartis ainsi: 17,6 milliards de dollars, soit plus de la moitié du montant total, serviront au financement de base pour les municipalités jusqu'en 2014, incluant le remboursement intégral de la TPS et 11,8 milliards de dollars grâce au Fonds de la taxe sur l'essence; 25 millions de dollars par année sur 7 ans serviront au financement de base des provinces et des territoires, 175 millions de dollars à chaque administration pour les besoins de base pour l'infrastructure, comme la sécurité des ponts; 8,8 milliards de dollars sont versés dans le nouveau Fonds Chantiers Canada et seront appliqués à des projets stratégiques dans les grands centres urbains et à des projets au sein des petites collectivités, une attention particulière étant accordée aux agglomérations de moins de 100 000 habitants; 2,1 milliards de dollars seront consacrés au nouveau fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers dans le but d'améliorer le commerce frontalier et transfrontalier avec les États-Unis; un montant de 1,25 milliard de dollars servira à constituer un nouveau fonds national pour les partenariats public-privé et 1 milliard de dollars sera alloué à l'Initiative de la porte de l'Asie-Pacifique. Ces investissements représentent une contribution importante et visent à répondre aux besoins en infrastructure des municipalités, des provinces et des territoires.

11. Supports the decision that France will continue to assume the command of UNIFIL until February 2007 and that Italy will then take over ground control, and stresses that a duplication of commanding structures must be avoided and the main command centre kept in Beirut; welcomes the decision of other EU Member States to contribute to the deployment of peacekeeping troops;
11. soutient la décision en vertu de laquelle la France continuera d'assumer le commandement de la FINUL jusqu'en février 2007, après quoi l'Italie prendra le contrôle sur le terrain, et souligne qu'il faut éviter tout redoublement des structures de commandement et que le principal centre de commandement doit être maintenu à Beyrouth; se félicite de la décision d'autres États membres de l'Union européenne de contribuer au déploiement des troupes de maintien de la paix;

Going back over the events of last fall, we had to keep on asking questions of the two ministers until December, before finding out what would be happening to the contribution rate in the coming year.
D'ailleurs, rappelons les nombreuses questions que nous avons posées, l'automne dernier, à ce sujet. Il a fallu talonner les deux ministres jusqu'en décembre pour savoir ce qu'il adviendrait du taux de cotisation pour l'année à venir.