Traduction de «over cantonal tax might stem » (Anglais → Français) :

[46] This, of course, ignores the benefits which might stem from levying taxes locally to fund local expenditure in terms of encouraging greater fiscal responsibility and more efficient deployment of spending.
[46] Cela néglige évidemment les avantages qui pourraient résulter d'un prélèvement d'impôts au niveau local destinés à financer des dépenses locales visant à encourager une plus grande responsabilité budgétaire et un déploiement plus efficace des dépenses.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

However, what some of us would call ‘membership-light’ is not on offer, and that is where the current difficulties over cantonal tax might stem from.
Par contre, ce que certains d’entre nous nommeraient «adhésion allégée» ne fait pas partie de l’offre, et c’est précisément ce qui pourrait être à l’origine des difficultés actuelles concernant la fiscalité cantonale.

40. Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;
40. demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales ; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;

Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;
demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;

In our alternatives for the Americas, we commend the model of transaction taxes as another form of control over hot money, and we would challenge this committee to consider how the investment and finance provisions of a free trade agreement of the Americas might make room for measures such as transaction taxes, which would begin to bring back some control over finance capital.
Dans le document Alternatives for the Americas nous signalons que les taxes sur les transactions constituent une autre forme de contrôle sur les capitaux fébriles et nous incitons votre comité à examiner la possibilité de permettre, dans les dispositions sur l'investissement et les finances d'un accord sur le libre-échange dans les Amériques, d'adopter des mesures comme les taxes sur les transactions pour qu'on puisse exercer un certain contrôle sur les capitaux.

Our advertising budget, and I mentioned over $1.5 million a year; explaining the program to potential clients; reviewing in detail the client's tax and medical information going back 10 years; identifying relatives who might be eligible if the client has not paid taxes; addressing complications in the client's life that have an impact on the tax aspect of the application; dealing with clients' doctors, who are often unfamiliar with the DTC paperwork or the criteria for approval; submitting the materials and monitoring the application process; working with clients to collect additional medical and tax information to meet the needs of CRA.
J'ai déjà évoqué des dépenses de 1,5 million de dollars. Ensuite, expliquer le programme aux clients potentiels; examiner en détail les données fiscales et médicales du client, en remontant 10 ans en arrière; identifier les parents qui pourraient être admissibles si le client n'a pas payé d'impôt sur le revenu; analyser les complications dans la vie du client qui peuvent avoir une incidence sur l'aspect fiscal de la demande; traiter avec les médecins du client qui sont souvent peu familiers avec la paperasse du CIPH ou les formulaires d'approbation; présenter la demande et la documentation, et surveiller son évolution; et travailler avec le client pour recueillir des informations médicales et fiscales afin de répondre aux besoins de l'ARC.