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Bill held over
Endorse a bill over
Overdue bill

Traduction de «over bill s-13 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


endorse a bill over

transmettre une traite par endossement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the case of tariff plans with a predefined volume of communications, providers of electronic communications to the public should also inform on the ability of consumers and other end-users so requesting to roll-over any unused volume of the previous billing period into the current billing period.

Pour ce qui concerne les plans tarifaires avec un volume de communications prédéfini, les fournisseurs de communications électroniques au public devraient également fournir des informations sur la possibilité pour les consommateurs et les autres utilisateurs finaux qui le demandent de reporter le volume non utilisé de la période de facturation précédente à la période de facturation en cours.


3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer's explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a speci ...[+++]

3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.


3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a speci ...[+++]

3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.


Consumers and business travellers will continue to be protected from unexpected "bill shocks" for downloading data over mobile networks as monthly bills for data downloading are limited to €50 unless the customer explicitly agrees otherwise.

Les consommateurs et les voyageurs en déplacement professionnel continueront à être protégés des mauvaises surprises que pourrait leur réserver leur facture s'ils ont téléchargé des données sur un réseau mobile, puisque la limite pour le téléchargement de données est de 50 euros par mois à moins que le client n'ait explicitement choisi un autre montant.


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In addition, consumers and businessmen no longer face unexpected bill shocks for downloading data over mobile networks - monthly bills for data downloading are limited to €50 unless the customer explicitly agrees otherwise.

De plus, les consommateurs et les entreprises ne risquent plus d’être surpris par des factures exorbitantes dues au téléchargement de données sur leurs réseaux mobiles: les frais facturés pour le téléchargement de données sont limités à 50 EUR par mois, sauf accord contraire explicite du client.


(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de ...[+++]


Question No. 470 Mr. Mark Holland: With regard to the implementation of Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (aut ...[+++]

Question n 470 M. Mark Holland: En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’au ...[+++]


2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.

2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.


20. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

20. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;


Keep data roaming "bill shock" protection – consumers' and business travellers' monthly bills for data access over mobile networks when abroad would continue to be limited to €50 unless the customer explicitly agreed otherwise.

le maintien de la protection contre les «mauvaises surprises» à la réception des factures pour les services de données en itinérance: les factures des consommateurs et des voyageurs d’affaires continueront d'être limitées à 50 € par mois pour ce qui est de l’accès à des données via des réseaux mobiles à l'étranger, à moins que le client n’ait explicitement accepté un autre montant;




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Date index: 2021-02-28
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