Traduction de «over a whistle-blowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

blow over | blow-over
mince

to blow-over
souffler au mince | tirer au mince

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

Such whistle-blowing not only helps disclose acts that threaten the public interest but can also increase the capacity of authorities to detect and react to tax fraud, evasion and avoidance.
Ce type de dénonciation non seulement permet de révéler des actes menaçant l'intérêt public mais peut aussi renforcer la capacité des autorités de détecter les cas de fraude et d'évasion fiscales et de réagir en conséquence.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

28. Recalls that the Committee has been dealing with the same whistle-blowing case since 2003; emphasises the considerable cost to Union taxpayers and the harm done to the whistle-blower; demands that the Committee of the Regions urgently comply with the conclusions of the Civil Service Tribunal's judgment of 7 May 2013 and recognise the plaintiff's action as legitimate and finally close the case;
28. rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;

Duty to report breaches and provisions for whistle-blowing.
l'obligation de signaler les infractions et des dispositions pour les informateurs.

But I honestly have to say that it is difficult for the seven Members who have been elected to represent Gibraltar to do full justice over the range of issues that come to us: human rights, whistle-blowing, pensions, cross-border pollution and, of course, bilateral relations with Spain.
Je dois toutefois dire en toute sincérité qu’il est difficile, pour les sept députés élus pour représenter Gibraltar, de défendre correctement ses intérêts dans tous les domaines qui se présentent à nous: les droits de l’homme, la dénonciation, les retraites, la pollution transfrontalière et, bien entendu, les relations bilatérales avec l’Espagne.

At present, ‘whistle-blowing’ means that a member of the Commission staff has to breach Articles 12 and 17 of the Staff Regulations, accordingly, if someone does come forward as a whistle-blower, he/she will almost certainly be disciplined.
Actuellement, pour dénoncer les conduites contraires au règlement dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la Commission doit enfreindre les articles 12 et 17 du statut ; par conséquent, tout fonctionnaire agissant de cette façon sera presque certainement sanctionné.