Traduction de «over 800 amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (theft over $100,000)
Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)

An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase in the case of permanent layoffs of workers over 45 years of age)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There were over 800 amendments to that bill.
Il y a plus de 800 amendements concernant ce projet de loi.

Bill C-32 was a piece of government legislation which obviously was not done very well. There were over 800 amendments to the bill.
Le projet de loi C-32 est une initiative ministérielle qui n'était manifestement pas très bien rédigée puisqu'il a suscité plus de 800 propositions d'amendement.

The opposition brought forward over 800 amendments in the House based on what civil society said, but we had 54 days of debate where that entry point for civil society was eliminated because not one amendment was made.
L’opposition a présenté plus de 800 amendements à la Chambre en fonction des commentaires de la société civile, mais nous avons eu que 54 jours de débat, et la société civile n’a pas pu y contribuer parce qu’aucun amendement n’a été accepté.

In this House we saw a budget bill on which over 800 amendments were proposed and not one of them was accepted by the government at committee.
Quand le gouvernement actuel a présenté son récent projet de loi d'exécution du budget, on a proposé plus de 800 amendements.

7. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over was high for Title II (Administrative expenditure), amounting to EUR 1 800 000 or 52 %; acknowledges that the main factors contributing to this high level are specific contracts signed at year-end amounting to EUR 900 000, due to a late approval of an amending budget in September 2013; notes furthermore that some EUR 400 000 relate to services supplied but not invoiced in 2013;
7. observe avec inquiétude que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour le titre II (dépenses administratives), et atteignait un montant de 1 800 000 EUR (52 %); reconnaît que les principaux facteurs qui ont contribué à ce niveau élevé sont des contrats spécifiques signés à la fin de l’année, pour un montant de 900 000 EUR, en raison de l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre 2013; souligne, en outre, que quelque 400 000 EUR se rapportent à des services fournis mais non facturés en 2013;

I will just give you a couple of highlights here because there are many: Cutting the red tape burden by eliminating over 800,000 payroll deduction remittances to Canada Revenue Agency made every year by over 50,000 small businesses; with respect to families and communities, increasing competition in the telecommunications market by amending the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates; and introducing the search and rescue volunteers tax credit, acknowledging the valuable contributions ground, air and marine search and rescue volunteers provide to Canadians from coast to coast.
La création du prêt canadien aux apprentis permet de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Je vais vous donner simplement un aperçu de quelques mesures parce que celles-ci sont nombreuses : réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 paiements des retenues à la source que versent chaque année à l'Agence du revenu du Canada plus de 50 000 petites entreprises; pour les familles et les collectivités, accroître la concurrence sur le marché des télécommunications en modifiant la Loi sur les télécommunications de manière à appliquer un plafond aux tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil; instaurer le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage afin de reconnaître le rôle important que jouent ces volontaires lors d'activités terrestres, aériennes et maritimes pour assurer la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre.

7. Acknowledges from its Report on Budgetary and Financial Management (RBFM) that the budget of the Agency for the financial year 2010 was subject to one amendment by the Administrative Board; takes note that the amending budget reflected a decision from DG ENTR to reinforce the Agency's payment appropriations on budget line 3100 ‘Expenditure for studies’ by EUR 800 000 in order to maintain payment capacity on commitments carried over from previous years and on those entered into in 2010;
7. constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le budget de l'Agence pour l'exercice 2010 a fait l'objet d'une modification par le conseil d'administration; prend acte de ce que le budget rectificatif reflète la décision de la DG ENTR de renforcer les crédits de paiement de l'Agence sur la ligne budgétaire 3100 «dépenses d'études» à hauteur de 800 000 EUR afin de maintenir la capacité de paiement sur les engagements reportés des années précédentes et sur les engagements au titre de 2010;

7. Acknowledges from its Report on Budgetary and Financial Management (RBFM) that the budget of the Agency for the financial year 2010 was subject to one amendment by the Administrative Board; takes note that the amending budget reflected a decision from DG ENTR to reinforce the Agency's payment appropriations on budget line 3100 "Expenditure for studies" by EUR 800 000 in order to maintain payment capacity on commitments carried over from previous years and on those entered into in 2010;
7. constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le budget de l'Agence pour l'exercice 2010 a fait l'objet d'une modification par le conseil d'administration; prend acte de ce que le budget rectificatif reflète la décision de la DG ENTR de renforcer les crédits de paiement de l'Agence sur la ligne budgétaire 3100 "Dépenses d'études" à hauteur de 800 000 EUR afin de maintenir la capacité de paiement sur les engagements reportés des années précédentes et sur les engagements au titre de 2010;

19. Takes note of the Bureau's amending letter of 6 September 2006 proposing to set the budget at the maximum level of 20% of heading 5, which translates into an increase of 7,72% over the 2006 budget; points out that the amount of mopping up transfer in 2005 was EUR 123 800 000 and the surplus in 2006 is expected to be around EUR 100 million; draws the attention of Members to its abovementioned resolution of 1 June 2006 (paragraphs 1 and 2) stating that the budget should be based on realistic requests;
19. prend note de la lettre rectificative du Bureau du 6 septembre 2006, dans laquelle il est proposé de fixer le budget au maximum de 20 % de la rubrique 5, ce qui se traduit par une augmentation de 7,72 % par rapport au budget 2006; fait observer que le volume du virement de ramassage de 2005 a atteint 123 800 000 EUR et que l'excédent de 2006 devrait avoisiner les 100 000 000 EUR; rappelle aux députés sa résolution du 1 juin 2006 (paragraphes 1 et 2) précitée, dans laquelle il était souligné que le budget doit reposer sur des demandes réalistes;