Traduction de «over 40 infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction over infringement and validity
compétence en matière de contrefaçon et de validité

Over 40 Ways to Improve Your Work Life
Plus de 40 façons d'améliorer votre vie au travail

cumulative exposure over a threshold ozone concentration of 40 ppb | AOT40 [Abbr.]
indice d'exposition cumulée au-delà d'une concentration limite d'ozone de 40 ppb (parties par milliard en volume) | AOT40 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of internal market legislation is disappointing, with over 40 infringement procedures underway on the second internal energy market package from 2003 alone.
La mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur est décevante: pour le seul deuxième paquet «marché intérieur de l’énergie» de 2003, plus de 40 procédures d’infraction sont en cours.

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

Over 40 infringement proceedings have been launched which are being actively pursued with a view to early results.
Plus de 40 procédures d’infraction ont été engagées et sont menées activement afin d’obtenir des résultats rapides.

Over the last five years there have been 40 actions taken against individuals found to be guilty of a total of 48 infringements.
Au cours des cinq dernières années, 40 actions ont été intentées contre des personnes coupables, au total, de 48 infractions.

In Belgium, the Netherlands, Austria and Finland over 40 % of checked vehicles were found to be infringing the legislation.
En Belgique, aux Pays-Bas, en Autriche et en Finlande, plus de 40% des véhicules contrôlés se trouvaient en infraction avec la législation.

In the absence of a satisfactory reply to the reasoned opinion within 40 working days of receipt, the Commission may decide to refer the matter to the Court of Justice. 2. Greece - incorrect implementation of the Remedies Directive The Commission has decided to send Greece a reasoned opinion under formal EC infringement proceedings over its failure to take appropriate measures for the implementation of the public procurement remedies Directive 89/665/EEC.
En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 2. Grèce - application incorrecte de la directive "recours" La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé dans le cadre d'une procédure d'infraction concernant le refus de cet État membre d'arrêter les mesures appropriées afin d'appliquer la directive 89/665/CE relative aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics.