Traduction de «over 40 amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (theft over $100,000)
Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)

An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase in the case of permanent layoffs of workers over 45 years of age)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985
Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990

Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 22 and 40 of the Convention
Protocole nº 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention

Over 40 Ways to Improve Your Work Life
Plus de 40 façons d'améliorer votre vie au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 1992 amendments were the first substantial amendments in over 40 years.
Les modifications de 1992 étaient les premières modifications de fond apportées à la loi en plus de 40 ans.

(5) Jordan has embarked on a series of political reforms, most in particular leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.
(5) La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique.

24. Welcomes the fact that the country has moved up 40 places in the Transparency International anti-corruption index over the last five years; commends the amendments made to the legal framework for anti-corruption policy in line with GRECO recommendations; shares the Commission’s view, however, that corruption remains ‘a serious concern’; urges continued efforts to establish a track-record for achieving convictions on a non-partisan basis in cases of corruption, particularly at a high level and in key areas of concern such as public procurement; underlines the need for greater transparency as regards public expenditure and the funding of political parties; calls on European Union investors and businesses trading with the country to play a greater peer leadership role in speaking out against corruption with their local partners;
24. se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure "un problème grave"; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption;

24. Welcomes the fact that the country has moved up 40 places in the Transparency International anti-corruption index over the last five years; commends the amendments made to the legal framework for anti-corruption policy in line with GRECO recommendations; shares the Commission's view, however, that corruption remains ‘a serious concern’; urges continued efforts to establish a track-record for achieving convictions on a non-partisan basis in cases of corruption, particularly at a high level and in key areas of concern such as public procurement; underlines the need for greater transparency as regards public expenditure and the funding of political parties; calls on European Union investors and businesses trading with the country to play a greater peer leadership role in speaking out against corruption with their local partners;
24. se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure «un problème grave»; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption;

40. Urges that the currently applicable Commission procedures for establishing mandates for the development of European standards be improved so as to guarantee timely reaction to new or emerging risks in a more efficient manner; emphasises, however, that new or amended procedures should also be subject to Parliament's scrutiny; stresses that Parliament should also be entitled to scrutinise the procedures for taking over or applying international, non-European and other standards;
40. demande instamment l'amélioration des procédures de la Commission actuellement applicables à l'établissement de mandats pour l'élaboration des normes européennes de sorte à garantir qu'une réaction rapide puisse être engagée de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption ou d'application des normes internationales, non européennes et autres;

However, the problem is that this regime we are currently seeking to amend has been in place for over 40 years.
Le problème, c'est que le régime que nous voulons modifier date de plus de 40 ans.

Yet, in amendments dated August 2007, Canada, with Colombia, New Zealand and Russia, sought over 40 revisions.
Pourtant, en août 2007, le Canada, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et la Russie ont demandé plus de 40 révisions.

9. Recalls its decision to place 30% of appropriations, totalling over EUR 500 million, in reserve on nearly 40 budget lines on which Parliament has had significant concerns about the quality and level of budget implementation on the basis of a thorough examination of the available information sources; welcomes the constructive response of the Commission to the requirements set out by Parliament for the release of these reserves in its budgetary amendments; further to the response from the Commission annexed to its traditional early-November letter of executability, decides to maintain over EUR 8 900 000 in reserve on 2 budget lines; resolves to continue to monitor closely the quality and level of implementation of spending on these lines during the course of 2007 in line with a declaration on better value for money;
9. rappelle sa décision d'inscrire en réserve 30 % des crédits, soit au total plus de 500 millions d'EUR, pour près de quarante lignes dont l'exécution quantitative et qualitative l'a beaucoup préoccupé après examen approfondi des sources d'information disponibles; se félicite de la réaction constructive de la Commission aux conditions qu'il a mises, dans ses amendements budgétaires, à la libération de ces réserves; décide, à la suite de la réponse de la Commission accompagnant sa traditionnelle lettre de début novembre sur les possibilités d'exécution, de maintenir 8 900 000 EUR en réserve sur deux lignes budgétaires; décide de continuer à suivre de près l'exécution quantitative et qualitative des crédits de ces lignes au cours de l'exercice 2007, conformément à une déclaration sur une utilisation des ressources à meilleur escient;

On 21 April the Council adopted for its part a Decision amending the budget year 2006 by carrying over an over-registering in revenue (+ EUR 1 292 374 750,19), an under-spending in expenditure (+ EUR 1 076 780 696,79) and a negative balance of monetary exchange (- EUR 40 924 144,37) amounting to a total of EUR 2 410 079 591,35 (8407/06).
Le 21 avril, le Conseil a arrêté une décision rectifiant l'exercice 2006 en reportant un sur-enregistrement du côté des recettes (+ 1 292 374 750,19 euros), une sous-exécution du côté des dépenses (+ 1 076 780 696,79 euros) et un solde négatif des échanges monétaires (- 40 924 144,37 euros) représentant un excédent total de 2 410 079 591,35 euros (doc. 8407/06).

Ms. Catterall: Madam Speaker, would the member not concede there were over 40 amendments in committee, that there were dozens of amendments debated in the House last night on the bill?
Mme Catterall: Madame la Présidente, le député ne reconnaît-il pas que plus de 40 amendements ont été présentés en comité et que des dizaines d'autres amendements sur le projet de loi qui était à l'étude ont été débattus à la Chambre hier soir?