Vertaling van "over $123 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

over plus | over sheets | overs | paper overs | plus sheets | spoils
passe

123. Notes that the most frequent accuracy error relates to area over-declarations, most of which amount individually to less than 5 % and deplores that the larger error rates relate to cases where eligibility of permanent pasture was incorrectly assessed and recorded by Member States' authorities in the Land and Parcel Identification System (LPIS);
123. observe que, sous l'aspect de la précision, l'erreur la plus fréquente concerne la surdéclaration des surfaces, inférieure à 5 % dans la plupart des demandes, et déplore que les taux d'erreurs les plus élevés se rapportent à des cas où l'éligibilité des pâturages permanents a été mal évaluée et mal enregistrée par les autorités nationales dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA);

123. Recalls that construction has a big ecological footprint, as it consumes large quantities of non-renewable natural resources and energy and is responsible for substantial carbon dioxide emissions; recalls that the use of renewable building materials reduces the consumption of natural resources and environmental damage; urges the Commission, therefore, to take better account of the low-emission character and energy efficiency of building materials over the whole of their life cycle, and to promote the use of ecologically sustainable, renewable and low-emission materials such as wood in construction; recalls that wood binds carbon as it grows, so that it is a carbon-neutral material;
123. rappelle que la construction laisse une forte empreinte écologique, car elle consomme beaucoup de ressources naturelles non renouvelables, ainsi que de l'énergie, et qu'il en résulte de considérables émissions de dioxyde de carbone; rappelle que le recours, dans la construction, à des matériaux renouvelables diminue la consommation des ressources naturelles et les effets néfastes sur l'environnement; invite dès lors instamment la Commission à mieux prendre en compte la réduction des émissions et l'efficacité énergétique sur l'ensemble du cycle des matériaux de construction; et l'invite à favoriser l'utilisation dans la construction de matériaux écologiquement durables, renouvelables et à faibles émissions, comme le bois; rappelle qu'en croissant, le bois fixe le carbone, si bien qu'il s'agit d'un matériau neutre en la matière;

22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers' freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;
22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;

22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers’ freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;
22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;

4. Calls on the Commission to clarify its stance on the stated EU objective of discouraging existing tax havens; recalls in this regard that eight out of the 14 Cariforum signatory states of the EPA are listed as tax havens by the OECD and that the Cariforum EPA provides for current account liberalisation for all residents (Article 122), capital account liberalisation for investors (Article 123), and almost unlimited cross-border activity of financial services, including the operation of "trust services" and "over-the-counter" trading of derivatives (Article 103, B-6);
4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite aux activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);

- Article 140, paragraph 3 takes over paragraph 5 of Article 123.
- l'article 140, paragraphe 3, reprend le paragraphe 5 de l'article 123.

- Article 141, paragraph 1 takes over paragraph 3 of Article 123.
- l'article 141, paragraphe 1, reprend le paragraphe 3 de l'article 123.

- Article 141, paragraph 1 takes over paragraph 3 of Article 123.
- l'article 141, paragraphe 1, reprend le paragraphe 3 de l'article 123;

(1) In accordance with Article 123(2) of the Treaty and the first paragraph of Article 44 of the Statute, and pursuant to Article 1(1) of Decision ECB/1998/NP2 of 23 June 1998 concerning the performance by the European Central Bank of certain tasks taken over from the European Monetary Institute, the European Central Bank (ECB) took over the tasks of the European Monetary Institute (EMI) referred to in the fifth indent of Article 117(2) of the Treaty, the fifth indent of Article 4.1 and the third indent of Article 6.1 of the Statute of the EMI, until no later than the day immediately preceding the first day of the third stage of economic and monetary union (third stage).
(1) Conformément à l'article 123, paragraphe 2, du traité et à l'article 44, premier alinéa, des statuts, et en application de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision BCE/1998/NP2 du 23 juin 1998 relative à l'exécution par la Banque centrale européenne de certaines tâches préalablement assurées par l'Institut monétaire européen, la Banque centrale européenne (BCE) a assuré les tâches de l'Institut monétaire européen (IME) visées à l'article 117, paragraphe 2, cinquième tiret, du traité, à l'article 4.1, cinquième tiret, et à l'article 6.1, troisième tiret, des statuts de l'IME, au plus tard jusqu'au jour précédant immédiatement le premier jour de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée la "troisième phase").