Vertaling van "outstanding report under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding claim under contracts
exigibilité au titre de contrats

period under report | period under review
période considérée | période de référence

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

outstanding balance of the SYSMIN provision under the 6th EDF
reliquats de la dotation SYSMIN du 6ème FED

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Outstanding Report
Rapport en suspens

quarter under report
trimestre de référence

conceptual framework | conceptual framework for financial accounting and reporting | conceptual framework for financial reporting | conceptual framework underlying financial accounting | framework
cadre conceptuel | théorie générale de la comptabilité | cadre théorique de la comptabilité | cadre théorique | cadre conceptuel de la comptabilité

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Visa liberalisation: On 4 May, the Commission published its Third progress report on the implementation of Turkey's Visa Liberalisation Roadmap and proposed lifting the visa requirements for the citizens of Turkey, under the understanding that the Turkish authorities will fulfil, as a matter of urgency and as they committed to do on 18 March 2016, the outstanding seven benchmarks.
Libéralisation du régime des visas: le 4 mai, la Commission a publié son troisième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas avec la Turquie et a proposé la levée des obligations de visa pour les citoyens turcs, pour autant que les autorités turques remplissent, dans les plus brefs délais et comme elles s'y sont engagées le 18 mars 2016, les sept critères de référence restants.

(a) shall not be applied under paragraph (3)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by the person unless the input tax credit or deduction to which the overpayment is attributable would have been allowed as an input tax credit or deduction, as the case may be, in determining the net tax for another reporting period of the person if the person had claimed the input tax credit or deduction in a return under Division V filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and the person were not a specified person for the purposes of subsection 225(4); and
a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par la personne que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction auquel le paiement en trop est attribuable aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et si elle n’était pas une personne déterminée pour l’application du paragraphe 225(4);

(10) The portion of the total of the excess rebate payable by a person in respect of a rebate period, and of the interest payable by the person under paragraph (9)(b), that is outstanding at the end of the day on or before which the reconciliation report for the period is required to be filed is deemed to be an amount of tax payable under this Act that is required to be, and that has not been, paid by the person on or before that day.
(10) La partie du total de l’excédent de remise exigible d’une personne relativement à une période de remise, et des intérêts exigibles de la personne en vertu de l’alinéa (9)b), qui est impayée à la fin du jour qui correspond à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement pour la période est réputée être une taxe exigible en vertu de la présente loi qui doit être payée par la personne, mais ne l’a pas été, au plus tard à cette date.

(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of a company that has ceased to be a private company the issuer has filed with the Commission such report with respect to its outstanding securities as may be required by the regulations; and (c) no unusual effort is made to prepare the market or to create a demand for the securities and no extraordinary commission or consideration is paid in respect of the trade,
a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les règlements peuvent exiger au sujet de ses valeurs mobilières en circulation; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie spéciale n'est payée relativement à cette opération,

In fact, the information commissioner remarked in her 2011-12 report cards that CBC had “achieved an outstanding level of compliance” and awarded the CBC an A grade for its performance under the Access to Information Act.
En fait, la commissaire à l'information a signalé, dans ses fiches de rendement de 2011-2012, que la société avait « atteint un niveau de conformité exceptionnel » et elle lui a attribué la note A pour sa conformité à la Loi sur l'accès à l'information.

Since the release of that report, the Standing Senate Committee on Human Rights has continued its work on this issue, preparing another outstanding report under the leadership of our colleague Senator Andreychuk, whose work on this issue has been equally tireless and passionate.
Depuis la publication de ce rapport, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a poursuivi ses travaux sur le sujet et a préparé un autre rapport exceptionnel sous la direction de notre collègue, madame le sénateur Andreychuk, qui a travaillé à ce dossier sans relâche et avec passion.

At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Budgets had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on the Structural Funds: trend in outstanding commitments and requirements for 2004 and that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des budgets avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les Fonds structurels : évaluation du "reste à liquider" (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 et que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait été saisie pour avis.

During the preparations for the Spring European Council in Brussels under the current Greek Presidency, we highlighted two shortcomings. The first was failure to attain the Lisbon objectives. The second concerned the need to tackle a number of outstanding structural reforms mentioned in Mr García-Margallo y Marfil’s report. Action on these is certainly needed.
Alors que nous préparions le Conseil de printemps de Bruxelles sous l’actuelle présidence grecque, nous avons réitéré le manque de mise en œuvre des objectifs fixés à Lisbonne et la nécessité d’entreprendre certaines réformes structurelles mentionnées dans le rapport de M. García-Margallo y Marfil, réformes qui sont fondamentales et n’ont pas encore été menées à bien.

7. Insists that the volume of payment appropriations for the financial year 2003 should be realistically assessed in the light of the level of outstanding commitments, so as to redefine an appropriate schedule of payments that will ensure a significant reduction in outstanding commitments and payments in the current year; also questions the reduced margin for manoeuvre so as to ensure that, in 2003, payment appropriations do not exceed the ceiling laid down by the financial perspective; will assess payment requirements on the basis of the report called for from the Commission, under Supplementary and Amending Budget (SAB) 2/2002, by 30 September 2002;
7. souligne avec insistance qu'il convient d'évaluer de manière réaliste le volume des crédits de paiement pour l'exercice 2003 en prenant en compte le niveau de RAL afin de redéfinir un échéancier des paiements approprié, garantissant une diminution significative du RAL et des paiements de l'exercice courant; s'interroge également sur la marge de manœuvre réduite pour que les crédits de paiements ne dépassent pas en 2003 le plafond fixé par les perspectives financières; évaluera les besoins en paiements sur la base du rapport demandé à la Commission pour le 30 septembre 2002 dans le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 2/2002;

7. Insists that the volume of payment appropriations for the financial year 2003 should be realistically assessed in the light of the level of outstanding commitments, so as to redefine an appropriate schedule of payments that will ensure a significant reduction in outstanding commitments and payments in the current year; also questions the reduced margin for manoeuvre so as to ensure that, in 2003, payment appropriations do not exceed the ceiling laid down by the financial perspective; will assess payment requirements on the basis of the report called for from the Commission, under SAB 2/2002, by 30 September 2002;
7. souligne avec insistance qu'il convient d'évaluer de manière réaliste le volume des crédits de paiement pour l'exercice 2003 en prenant en compte le niveau de RAL afin de redéfinir un échéancier des paiements approprié, garantissant une diminution significative du RAL et des paiements de l'exercice courant; s'interroge également sur la marge de manœuvre réduite pour que les crédits de paiements ne dépassent pas en 2003 le plafond fixé par les perspectives financières; évaluera les besoins en paiements sur la base du rapport demandé à la Commission pour le 30 septembre prochain dans le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 2/2002;