Since the Commission has to ensure that authorised aid does not alter trading conditions in a way contrary to the general interest, investment aid awarded in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring the aid illegal and incompatible with the common market, should be excluded from the scope of this Regulation.
Puisque la Commission doit veiller à ce que des aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général, les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être exclues du champ d'application du présent règlement.