Vertaling van "outstanding land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

outstanding shares | outstanding stock | shares outstanding
actions en circulation

fulfillment of outstanding treaty land entitlements
respect des droits fonciers non satisfaits issus des traités

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

credits outstanding [ outstanding credits | credit outstanding ]
encours de crédit [ crédits en cours | en-cours de crédit ]

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

outstanding public debt | outstanding government debt
encours de la dette publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...e frames for the various outstanding land transfers, (ii) what compensation or benefits, direct or indirect, have been offered to the province, municipality or conservation authority by the government or its agencies, for the various land transfers; (j) will a RNUP “Trust Fund” be established similar to the existing Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; (k) what provisions and timelines does the draft RNUP legislation and strategic plan outline to (i) reduce cash cropping in RNUP, (ii) transition towards ecologically sound farming practices, (iii) phase-out the agricultural mono-cultures and pesticides which threaten the survival of the monarch butterfly and many other rare and endangered species; and (l) what are the details of all the submissions received regarding the RNUP Concept? ...
...de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR? ...

In this case the Land Rhineland-Palatinate provided a 100 % guarantee to collateralise a loan granted in favour of FGAZ/FZG, thus the guarantee exceeds the threshold of 80 % of the outstanding loan.
En l'espèce, le Land de Rhénanie-Palatinat a fourni une garantie à 100 % en guise de sûreté pour un prêt octroyé à FGAZ/FZG, la garantie dépasse donc le seuil de 80 % du solde restant dû du prêt.

the debt subordination of its claims from measure 8 declared by the Land Rhineland-Palatinate towards Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH and Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH on 15 May 2012, in the outstanding amount of the subordinated claim, up to an amount of EUR 254 million, at the time when the decision for the debt subordination was adopted,
déclaration d'exemption que le Land de Rhénanie-Palatinat a émise le 15 mai 2012 au sujet des obligations de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH résultant des prêts consentis dans le cadre de la mesure 8 à hauteur de 254 millions d'EUR,

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

I know from my time working with the Algonquin nation in Quebec on what was unceded aboriginal territory never covered by treaty, we had spent a great deal of time working on land claims research to deal with the outstanding land issues.
À l'époque, j'ai travaillé avec la nation algonquine du Québec sur la question de savoir ce qui constituait un territoire autochtone non cédé n'ayant jamais fait l'objet de traité.

Recognizing this, the Yukon government committed itself, in the Devolution Transfer Agreement, to involve and consult First Nations, including First Nations with outstanding land claims, to ensure that their rights and interests are properly taken into account when managing land and resources in the Yukon.
Reconnaissant cela, le gouvernement du Yukon s'est engagé, dans l'Accord de transfert d'attributions, à faire participer et à consulter les Premières nations, y compris celles qui ont des revendications territoriales non réglées, pour faire en sorte que l'on prenne en considération comme il se doit leurs droits et leurs intérêts dans la gestion des terres et des ressources du Yukon.

Honourable senators, during the negotiation process, all parties — First Nations, the Yukon government and federal government representatives — considered the idea of transferring land and resource management responsibilities to the Yukon on a piecemeal basis as outstanding land claims were settled.
Honorables sénateurs, au cours du processus de négociation, toutes les parties — les Premières nations, le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral — ont examiné l'idée de transférer petit à petit au Yukon les responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources au fur et à mesure du règlement des revendications territoriales.

Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).
Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).

This agreement is not a land claim agreement; nor does it represent a final resolution of Kanesatake's outstanding land- related grievances.
Ce n'est pas une entente sur les revendications territoriales, et ce n'est pas la solution finale aux griefs non réglés quant aux terres de Kanesatake.

The proceeds (ESP 1289 million, or EUR 7747046) would be used for buying new land, building a new factory (to be done by the same construction company), relocation, and settlement of part of the outstanding debts.
Le produit de la vente (1,289 milliard de pesetas espagnoles, soit 7747046 euros) servirait à acheter de nouveaux terrains, à construire une nouvelle usine - par l'entreprise de construction -, à effectuer le transfert et à honorer une partie des créances en suspens.