Traduction de «outstanding issues under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue at a discount | issue under par
émission en dessous du pair

outstanding issue
question qui reste en litige

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue
question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]

outstanding claim under contracts
exigibilité au titre de contrats

The Commission will keep the issue under review
La Commission suivra cet aspect du dossier

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The resumed sixth Conference of the Parties (COP6) under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCC) in Bonn in July 2001 delivered a major success in reaching a world-wide political agreement on the outstanding issues concerning the implementation of the Kyoto Protocol.
La 6e session de la conférence des parties (CoP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCC), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique mondial sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

Finally, there remains an outstanding issue with one Member State concerning the confidentiality of data under the Regulation.
Enfin, une question concernant un État membre reste à régler, celle de la confidentialité des données dans le cadre du règlement.

4. For any outstanding claim, the valuer may take into account, where available and together with the factors described in paragraphs 2 and 3, prices observed in active markets for the same or similar instruments issued by the entity under resolution or other similar entities.
4. Pour toute créance restant due, l'évaluateur peut tenir compte, lorsqu'ils sont disponibles, et en combinaison avec les facteurs décrits aux paragraphes 2 et 3, des prix observés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ou similaires émis par l'entité soumise à la procédure de résolution ou par d'autres entités similaires.

4. Regrets that it will not be possible to reach an agreement on the outstanding issues under the Doha Development Agenda at the Eighth Ministerial Conference in Geneva on 15–17 December 2011; stresses the importance of nevertheless being able to deliver results and tangible progress, in order not to undermine the multilateral trading system and its rule-making role;
4. regrette qu'il ne soit pas possible de parvenir à un accord sur les questions en suspens exposées dans le programme de Doha pour le développement lors de la 8 conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011; souligne qu'il importe cependant d'obtenir des résultats et de réaliser des progrès concrets afin de préserver le système commercial multilatéral et son rôle réglementaire;

3. Regrets that it will not be possible to reach an agreement on the outstanding issues under the Doha Development Agenda at the Eighth Ministerial Conference in Geneva on 15–17 December 2011; stresses the importance of nevertheless being able to deliver results and tangible progress, in order not to undermine the multilateral trading system and its rule-making role;
3. regrette qu'il ne soit pas possible de parvenir à un accord sur les questions en suspens exposées dans le programme de Doha pour le développement lors de la 8 conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011; souligne qu'il importe cependant d'obtenir des résultats et de réaliser des progrès concrets afin de préserver le système commercial multilatéral et son rôle réglementaire;

N. whereas on 3 September 2013, a summit was organised between the presidents of Sudan and South Sudan in Khartoum; whereas both parties renewed their commitments to proceed with the implementation of the Addis Agreements of 27 September 2012, under the African Union High-Level Implementation Panel chaired by President Mbeki, and to work to resolve other outstanding issues, including the final status of Abyei and border-related issues; whereas these talks are a positive step towards the stabilisation of South Sudan;
N. considérant que le 3 septembre 2013, un sommet a réuni les présidents du Soudan et du Soudan du Sud à Khartoum; considérant que les deux parties ont réaffirmé leur engagement d'appliquer les accords d'Addis-Abeba du 27 septembre 2012, sous le contrôle du groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine, présidé par M. Thabo Mbeki, et d'œuvrer à résoudre d'autres questions toujours ouvertes, notamment le statut de la région d'Abiyé et des questions frontalières; considérant que ces négociations constituent un progrès vers la stabilisation du Soudan du Sud;

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

It should lead to decisions on the outstanding issues under the Kyoto Protocol by COP 6, which will take place one year from now in The Hague.
Ce programme doit entraîner une prise de décisions concernant les questions non résolues par le protocole de Kyoto par la sixième conférence des parties (COP 6) qui aura lieu dans un an à la Haye.