Vertaling van "outstanding issues concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding issue
question qui reste en litige

outstanding issue
question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

issued security | outstanding security
titre en circulation

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The resumed sixth Conference of the Parties (COP6) under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCC) in Bonn in July 2001 delivered a major success in reaching a world-wide political agreement on the outstanding issues concerning the implementation of the Kyoto Protocol.
La 6e session de la conférence des parties (CoP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCC), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique mondial sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

Finally, there remains an outstanding issue with one Member State concerning the confidentiality of data under the Regulation.
Enfin, une question concernant un État membre reste à régler, celle de la confidentialité des données dans le cadre du règlement.

11. Calls on the Body to report on the actions taken to remedy the aforementioned outstanding issues concerning procurement and recruitment procedures by 1 September 2014;
11. invite l'Organe à rendre compte des mesures qui auront été prises pour remédier aux problèmes en suspens susmentionnés concernant les procédures de passation de marchés et de recrutement pour le 1 septembre 2014;

39. Urges the two partners to continue to work towards a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue with a view to expeditiously achieving a comprehensive negotiated long-term settlement which would foster international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran’s legitimate rights to the peaceful use of nuclear energy in conformity with the NPT; calls on the EU and the US to consider, in the context of the EU 3+3 (P5 +1) negotiations with Iran, the coordinated and conditional lifting of sanctions in exchange for mutually agreed and verifiable action by the Iranian government to resolve all outstanding issues concerning its nuclear programme, in full compliance with the provisions of the NPT, the IAEA Board of Governors and the relevant UN Security Council resolutions, as well as the demands made by the International Atomic Energy Agency (IAEA); calls on both partners to adopt a more comprehensive approach towards relations with Iran that addresses the human rights situation as well as the broader regional security picture, and to involve Iranian civil society and NGOs wherever applicable;
39. demande instamment aux deux partenaires de continuer à œuvrer à une solution diplomatique au problème nucléaire iranien en vue de parvenir sans délai à un règlement global durable et négocié qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP; invite l'Union européenne et les États-Unis à envisager, dans le contexte des négociations UE 3+3 (P5 +1) avec l'Iran, une levée coordonnée et conditionnelle des sanctions en échange de mesures mutuellement convenues et vérifiables du gouvernement iranien pour résoudre toutes les questions en suspens concernant son programme nucléaire, conformément à l'ensemble des dispositions du TNP, aux demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux exigences fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); prie les deux partenaires d'adopter une approche plus globale par rapport aux relations avec l'Iran, qui aborde la situation des droits de l'homme ainsi que la question de la situation sécuritaire générale dans la région, et d'impliquer, le cas échéant, la société civile iranienne et les ONG;

64. Further stresses that long-term social and economic development requires sustainable sources of income other than aid; in this regard considers that sound and well-functioning trade relations in line with WTO principles is key for developing countries and therefore urges the Commission, the Council and the ACP states to find solutions to the outstanding issues concerning the proposed Economic Partnership Agreements and free trade between Europe and the ACP region;
64. souligne en outre que le développement socioéconomique à long terme suppose des sources de revenus durables autres que l'aide; considère à cet égard que des relations commerciales saines et harmonieuses, dans le respect des principes de l'OMC, représentent une clé pour les pays en développement et invite donc instamment la Commission, le Conseil et les pays ACP à trouver des solutions aux problèmes en souffrance en ce qui concerne les accords de partenariat économique proposés et le libre-échange entre l'Union et la région ACP;

20. Urges Iran to engage with the IAEA on the resolution of all outstanding issues concerning Iran's nuclear programme and, to this end, cooperate fully with the IAEA by providing such access and information as the Agency requests to resolve these issues;
20. demande instamment à l'Iran d'œuvrer avec l'AIEA au règlement de tous les problèmes que pose encore le programme nucléaire iranien et, à cette fin, de coopérer avec l'AIEA en fournissant à l'Agence les facilités d'accès et les informations qu'elle réclame en vue du règlement de ces problèmes;

In the two pending cases, the Member States concerned have committed to addressing the outstanding issues.
Dans les deux dossiers pendants, les États membres concernés se sont engagés à régler les problèmes en suspens.

As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.
En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.

The outstanding issues on conformity concern minor detailed, legal or technical issues, and do not prevent the Member States concerned from implementing the Directive.
Les problèmes de mise en conformité en suspens portent sur des questions techniques ou juridiques mineures et n’empêchent pas les États membres concernés de mettre en œuvre de la directive.

In addition, there are outstanding issues concerning the ways and means of the weapons inspectors’ return, such as the way in which the Iraqis are to be questioned by UNMOVIC, that is to say the UN weapons inspectorate, and the way in which UNMOVIC is to report back.
D’autre part, il reste les questions concernant les modalités du retour des inspecteurs en désarmement, notamment la manière dont les Irakiens pourront être entendus par l’UNMOVIC ainsi que la manière dont l’UNMOVIC, c’est-à-dire la mission d'inspection des Nations unies pour le désarmement, fera rapport.