Traduction de «outstanding issue several » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outstanding issue
question qui reste en litige

outstanding issue
question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding portion of the original issue
partie résiduelle de l'émission initiale

issued security | outstanding security
titre en circulation

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The outstanding technical discussions that have taken place since July have included: stabilising the commitments of the EU and Japan on tariffs and services; settling on the final provisions for protection of EU and Japanese Geographical Indications; concluding the chapters on good regulatory practices and regulatory cooperation, and transparency; strengthening the commitment to the Paris agreement in the trade and sustainable development chapter; as well as clearing up a number of minor remaining issues in several parts of the agreement.
Les derniers aspects techniques examinés depuis juillet concernaient notamment la stabilisation des engagements de l'UE et du Japon sur les tarifs douaniers et les services, la définition des modalités finales de protection des indications géographiques européennes et japonaises, la conclusion des chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires et la bonne coopération réglementaire ainsi que sur la transparence, le renforcement de l'engagement à l'égard de l'accord de Paris dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que la résolution de certaines questions mineures encore en suspens dans plusieurs parties de l'accord.

Similar to the meeting with the Secretary of Ukraine’s National Security and Defence Council, Andriy Klyuyev, last week in Brussels, Commissioner Füle raised the progress in EU-Ukraine relations as well as several outstanding issues important in the context of the expected signature of the Association Agreement, including the issue of selective justice, notably the case of Yulia Tymoshenko.
Tout comme lors de la rencontre avec M. Andriy Klyuyev, secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense d'Ukraine, qui a eu lieu la semaine dernière à Bruxelles, M. Füle a évoqué l’évolution favorable des relations entre l’UE et l’Ukraine, ainsi que plusieurs questions en suspens, importantes dans le contexte de la signature de l’accord d’association qui devrait intervenir prochainement, notamment la question de l'application sélective de la justice et, plus particulièrement, l'affaire Ioulia Timochenko.

49. Notes that a number of outstanding issues still remain to be addressed in several of the acquis chapters; in particular, attention is to be paid to legislative alignment in secondary legislation concerning public procurement, especially in the field of defence procurement, and also to the proper implementation of the newly adopted legislation, especially at local level, also with a view to the future management of the Structural Funds;
49. relève qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis; ainsi, il convient d'accorder une attention particulière à l'alignement du droit dérivé dans le domaine des marchés publics, en particulier dans le secteur de la défense, ainsi qu'à la mise en œuvre appropriée de la législation récemment adoptée, notamment au niveau local, eu égard également à la gestion future des Fonds structurels;

It fulfils several outstanding OSCE/ODIHR recommendations, while some issues remain to be addressed in line with European standards and best practices.
Elles répondent à plusieurs grandes recommandations du BIDDH de l’OSCE, même si certains points doivent encore être réglés conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;

This would result in a reduction in the amount of transfer payments depending upon the severity of the violation. To date, the discretionary sanction has not been used by the Government of Canada, the objective of the government being to resolve outstanding issues in a co-operative and collaborative manner.
L'objectif du gouvernement étant de régler les points en litige dans un climat de coopération et de collaboration, le gouvernement fédéral n'a jamais eu recours à la sanction discrétionnaire.

The duration of the agency's mandate is still an outstanding issue; several delegations agree to a mandate which is limited in time (including a mandate longer than the period of five years proposed by the Commission) whereas several others support an indefinite mandate.
La question de la durée du mandat de l'agence reste en suspens; plusieurs délégations acceptent un mandat limité dans le temps (y compris un mandat plus long que les cinq ans proposés par la Commission), tandis que d'autres délégations sont favorables à un mandat de durée illimitée.