Today, in a provision that would not apply to Quebec but would benefit francophone common law lawyers outside Quebec, there appears the beautiful expression " terme de délimitation," an equivalent term for common law in French.
On ajoute aujourd'hui, dans une disposition qui n'aurait pas d'application au Québec mais pour le profit des juristes francophones de common law à l'extérieur du Québec, la belle expression «terme de délimitation», un terme équivalent pour la common law en français.