Traduction de «outside parliament where mps cannot » (Anglais → Français) :

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

– I recently visited a country outside the European Union where smoking is not prohibited, and I really noticed how big a difference there is in the European Union where you cannot smell the odour of cigarettes in public places at least.
– (EN) J’ai récemment visité un pays en dehors de l’Union européenne où il n’est pas interdit de fumer, et j’ai réellement constaté une différence énorme par rapport à l’Union européenne, où on ne sent plus l’odeur de la cigarette dans les endroits publics.

H. concerned by the anti-democratic conduct witnessed during the first regular session of the new parliament where opposition MPs who decided to take their seats were denied the right to express their views,
H. préoccupé par le comportement anti-démocratique observé pendant la première session ordinaire du nouveau parlement, au cours de laquelle des membres de l'opposition parlementaire, qui avaient décidé d'occuper leur siège, se sont vu refuser le droit d'exprimer leurs opinions,

Our statute will only be valid when we have provided for prerogatives and functions and for effective equal status with national Members of Parliament, as, for example, in Italy, where MPs can visit prisons whenever they wish.
Notre statut ne sera valide que lorsque nous y aurons inclus des dispositions concernant les prérogatives et les fonctions et un statut réellement équivalent ? celui des députés nationaux, comme par exemple en Italie, où les députés peuvent se rendre dans les prisons quand ils le souhaitent.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

That is precisely what we are attempting to do and I call on the European Parliament, where we have the honour of sitting, to vote by a large majority in favour of the text tomorrow, I call on the Commission to do justice to the text which we give it during its evaluation and, above all, I call on the Council to understand that we cannot proclaim left, right and centre that we are above the law, that we cannot proclaim left, right and centre that we are sensitive to the issue of job creation, that we cannot proclaim left, right and centre that small and medium-sized enterprises are the backbone of the economy and, at the same time, refuse to vote in favour of and adopt the positions of this European Parliament.
C'est bel et bien notre souci, et je lance un appel au Parlement européen, au sein duquel nous avons l'honneur de siéger, pour qu'il adopte demain ce texte à une large majorité, un appel à la Commission pour qu'elle prenne toute la mesure du texte que nous lui soumettons, et surtout un appel au Conseil pour qu'il comprenne qu'on ne peut proclamer en tous lieux qu'on est en faveur du droit, proclamer en tous lieux que l'on a pour préoccupation majeure la création d'emplois, proclamer en tous lieux que les PME sont le pilier de l'économie et, dans le même temps, refuser de voter et d'adopter les positions du Parlement européen sur cette question.

(Vmix + Vep) × Pe Mp = (Vmix + Vep) × Pe Vep where exhaust gases are vented outside tunnel,
où Vmix : volume des gaz d'échappement dilués ( voir le point 1.1.3 ) aux conditions normales,

Moreover, the various components of such devices (e.g. hingeplates, pins or swivels) must be so fitted that they cannot be removed or dismantled when the load compartment is closed and sealed without leaving obvious traces. However, where such a device is not accessible from outside it will suffice if, when the door or the like has been closed and sealed, it cannot be detached from the hinge or similar device without leaving obvious traces. Where a door or closure-device has more than two hinges, only those two hinges nearest to the extremities of the door need to be fixed in conformity with the requirements of subparagraph (a) (i) and (ii) above.
De plus , les différentes parties constitutives du dispositif d'attache ( axes ou tiges des charnières ou des gonds , par exemple seront agencées de manière à ne pas pouvoir être enlevées ou démontées sans laisser de traces visibles lorsque le compartiment réservé au chargement est fermé et scellé . Toutefois , lorsque le dispositif d'attache n'est pas accessible de l'extérieur , il suffira que la porte , etc . , une fois fermée et scellée , ne puisse être retirée de ce dispositif sans laisser de traces visibles . Lorsque la porte ou le système de fermeture comporte plus de deux gonds , seuls les deux gonds qui sont les plus proches des extrémités de la porte doivent être fixés conformément aux prescriptions de la présente note sous a ) points i ) et ii ) ci-dessus .

(3) It shall be a prohibited practice within the meaning of Article 60 (1) of the Treaty for a seller to align his quotation on the terms offered by undertakings outside the Community under the last subparagraph of Article 60 (2) (b) of the Treaty, where the seller cannot show that alignment was necessitated by actual competition from the undertaking outside the Community and that as regards the mode of quotation he has observed the requirements of Article 3 (3) of this Decision".
(3) Constitue une pratique interdite par l'article 60 paragraphe 1 du traité, le fait pour un vendeur d'aligner son offre sur les conditions offertes par des entreprises extérieures à la Communauté en vertu de l'article 60 paragraphe 2 b) dernier alinéa du traité, lorsque le vendeur ne peut justifier que l'alignement a été imposé par la concurrence effective de l'entreprise extérieure à la Communauté et, en ce qui concerne la cotation de prix, qu'il a respecté la prescription de l'article 3 alinéa (3) de la présente décision».