Traduction de «outside government where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local employees of general government bodies situated outside the country
agents locaux des administrations publiques nationales opérant en dehors du pays

rules governing travel by committee delegations outside the three places of work of the European Parliament
dispositions régissant les déplacements des délégations des commissions parlementaires en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given this remarkably broad consensus from outside government, where are the obstacles to strengthening the bill in these areas if such a broad consensus exists across the country?
Étant donné l'existence d'un tel consensus à l'extérieur du gouvernement, qu'est-ce qui nous empêche de renforcer ce projet de loi dans ces secteurs?

Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.
Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.

Therefore, in situations where the investors in the investment platform will be mainly non-captive financial institutions and private investors, and where no government exercises control over the SPE by other means, the SPE will most likely be classified outside the government's accounts.
Par conséquent, dans les cas où les investisseurs de la plateforme d’investissement sont principalement des institutions financières captives et des investisseurs privés, et où aucune administration publique n’exerce un contrôle sur l'EVS par d'autres moyens, il est très probable que cette dernière ne sera pas classée dans les comptes des administrations publiques.

17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.
17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.

1. A concession awarded by a contracting authority or a contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) to a legal person governed by private or public law shall fall outside the scope of this Directive where all of the following conditions are fulfilled:
1. Une concession attribuée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), à une personne morale de droit privé ou public ne relève pas du champ d’application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.
Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.

The bill also enhances the protection of privacy where, for example, a federal institution enters into contracts with agents or organizations outside government.
Le projet de loi accroît aussi la protection de la vie privée lorsque, par exemple, une institution fédérale passe des marchés avec des agents ou des organismes à l'extérieur du gouvernement.

The charter would also enhance the protection of privacy where governments enter into contracts with organizations outside government.
La charte améliorerait également la protection de la vie privée lorsque les gouvernements concluent des marchés de service avec des organismes externes.

Bill S-27 also enhances the protection of privacy where governments enter into contracts with organizations outside government.
Le projet de loi S-27 augmente aussi la protection de la vie privée lorsque le gouvernement conclut un contrat avec des organismes de l'extérieur.

Where, under domestic law, outside governments, meaning governments outside First Nations people, wish to apply human rights standards they have developed without the participation of First Nations, such as the Canadian Human Rights Act, to First Nations communities, First Nations people naturally seek proper recognition of collective rights that fall within or are aspects of the right of self-determination of peoples.
Quand, conformément à la législation nationale, les gouvernements de l'extérieur, c'est-à-dire les gouvernements extérieurs aux peuples des Premières nations, veulent appliquer aux communautés des Premières nations les normes relatives aux droits de la personne qu'ils ont élaborées sans leur participation, comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, les peuples des Premières nations cherchent naturellement une juste reconnaissance des droits collectifs qui relèvent ou font partie du droit à l'autodétermination des peuples.