For several respondents (12%), the main reason why Community law was invoked was because of the unusually international outlook of certain litigants and the financial interests at stake. The point was made in relation to free movement of goods, intellectual property rights, competition and company law.
Pour un certain nombre de personnes interrogées (12 %), la raison principale pour laquelle le droit communautaire est invoqué est la tournure internationale inhabituelle de certains litiges et les intérêts financiers en jeu. Cette raison a été invoquée dans le cadre de la libre circulation des biens, des droits de propriété intellectuelle, de la concurrence et du droit des sociétés.