Traduction de «outlined at committee certain exceptional hypothetical » (Anglais → Français) :

Indeed, while the member for Red Deer outlined at committee certain exceptional hypothetical scenarios in which his bill could conceivably impact the length of a prison term, these scenarios constitute exceptions that prove the rule, which is that the bill will have less of the impact than the member for Red Deer would himself wish on sentencing and prison terms.
Par ailleurs, bien que le député de Red Deer a présenté en comité un certain nombre de scénarios, hypothétiques et peu probables, où il serait concevable que son projet de loi fasse une différence sur la durée de la peine d'emprisonnement, il reste que ces scénarios constituent des exceptions qui confirment la règle, c'est-à-dire que le projet de loi aura moins d'effet sur les peines ou la durée des emprisonnements que ne le souhaiterait le député de Red Deer.

In certain exceptional cases, the Committee on Petitions can submit a report to the Parliament for adoption in plenary session or conduct a fact-finding mission.
Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions peut soumettre un rapport au Parlement en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête.

”. The Statutory Instruments Act further requires that regulations (with certain exceptions) be published in the Canada Gazette and referred to the parliamentary committee charged with the scrutiny of delegated legislation.
Cette loi exige en outre que les règlements (à certaines exceptions près) paraissent dans la Gazette du Canada et soient renvoyés au comité parlementaire chargé d’examiner les textes réglementaires .

Certain exceptions have been made: during the 1991 Persian Gulf War, New Democratic Party leader Audrey McLaughlin was sworn in as a Privy Councillor so that she could be given highly secret information; members of the Security Intelligence Review Committee must, by statute, be Privy Councillors, and several have been appointed solely for that reason (Canadian Security Intelligence Service Act, R.S.C. 1985, C-23, s. 34(1)).
Il y a eu certaines exceptions : pendant la guerre du golfe Persique en 1991, la chef du NPD, Audrey McLaughlin, a été assermentée comme conseillère privée afin qu’elle puisse prendre connaissance d’informations très secrètes; les membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité doivent, selon la loi, être des conseillers privés (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, par. 34(1)) et plusieurs ont été nommés pour cette seule raison.

5. The Member State shall inform the Commission and the Committee of European Auditing Oversight Bodies (hereinafter referred to as ‘the CEAOB’), referred to in Article 30, of such exceptional situations of non-application of this Regulation or certain provisions of this Regulation.
5. L'État membre informe la Commission et le comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), visé à l'article 30, de tels cas exceptionnels de non-application du présent règlement ou de certaines de ses dispositions.

While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).
Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).

By its Decision of 22 April 2013 (2), the Council appointed the members and alternate members of the Advisory Committee on Safety and Health at Work for the period from 22 April 2013 to 28 February 2016, with the exception of certain members.
Par sa décision du 22 avril 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016, à l'exception de certains membres.

That must always be true except in certain particular cases where an examination of the actual situation of an official declared to be in a state of invalidity shows that he is no longer capable of one day resuming his duties within an institution, having regard to, for instance, findings of the Invalidity Committee responsible for examining his degree of invalidity, from which it is clear that the illness which led to the invalidity is permanent and that no medical review will therefore be necessary, or in the light of statements by the official concerned, from which it is clear that he will not, in any event, be returning to work within an institution.
Il ne peut en aller différemment que dans certains cas particuliers, où l’examen de la situation concrète du fonctionnaire déclaré en état d’invalidité révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution, eu égard, par exemple, à des conclusions de la commission d’invalidité chargée de l’examen de sa situation d’invalidité, desquelles il résulte que la pathologie ayant entraîné l’invalidité a un caractère fixe et qu’aucun examen médical de révision ne sera donc nécessaire ou eu égard à des déclarations du fonctionnaire intéressé, desquelles il résulte que, en tout état de cause, il ne reprendra plus ses fonctions au sein d’une institution.

Clause 18 of Bill C-20 provides that, with certain exceptions (outlined below), any citizen of Canada who is at least 30 years old may be a nominee in a consultation.
L’article 18 du projet de loi prévoit que, à certaines exceptions près (voir plus loin), tout citoyen du Canada âgé d’au moins 30 ans peut se porter candidat dans une province.

Clause 18 of Bill C-43 provides that, with certain exceptions (outlined below), any citizen of Canada who is at least 30 years old may be a nominee in a consultation.
L’article 18 du projet de loi prévoit que, à certaines exceptions près (voir plus loin), tout citoyen du Canada âgé d’au moins 30 ans peut se porter candidat dans une province.