Traduction de «outline provisions should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

outline provision
disposition cadre

Community outline provisions
dispositions-cadres communautaires

outline provision
disposition-cadre

Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World
Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique

Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World
Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10b) Whenever a cooperation between Europol and Member States has been established regarding a specific investigation, clear provisions should be drawn up between Europol and those Member States involved, outlining the specific tasks to be carried out, the degree of participation with the investigative or judicial proceedings of the Member states, and the division of responsibilities and the applicable law for the purposes of judicial oversight.
(10 ter) Lorsqu'une collaboration est établie entre Europol et des États membres dans le cadre d'une enquête spécifique, Europol et les États membres concernés définissent des dispositions claires décrivant les tâches précises à accomplir, le degré de participation à l'enquête et aux procédures judiciaires des États membres, la répartition des responsabilités et le droit applicable aux fins du contrôle judiciaire.

The increased transparency and consistency through provisions on reporting and disclosing relevant information as outlined in the implementing measures should make it possible for competent authorities to detect and respond to risks in the financial markets.
La transparence et la cohérence accrues résultant des dispositions en matière de comptes rendus et de communication des informations pertinentes prévues dans les mesures d’exécution devraient permettre aux autorités compétentes de détecter les risques sur les marchés financiers et d’y réagir.

It should apply the same definition to the provisions of Bill C-219, that voluntary emergency workers, not paid emergency workers who do not receive an honorarium, receive the improved income tax deductions outlined in the bill.
Le ministère doit appliquer la même définition aux dispositions du projet de loi C-219, c'est-à-dire que les volontaires des services d'urgence qui ne sont pas rémunérés, non les travailleurs des services d'urgence qui sont rémunérés, devraient bénéficier des exemptions fiscales améliorées décrites dans le projet de loi.

26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;
26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;

25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;
25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, est maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la nécessité d'introduire un produit totalement nouveau sur le marché;

1. Calls on the Commission to put forward a directive on the harmonisation of national laws on the provision by natural or legal persons of private security services, within the context of the internal market without frontiers; this directive should indicate the minimum professional standards that agencies must have in order to offer such services and the level of professional training required of their employees, and should also outline a standard training programme that would be valid throughout Europe.
1. invite la Commission à soumettre une directive sur l'harmonisation des législations nationales relatives à la prestation de services de sécurité privée par des personnes physiques ou des personnes morales dans le cadre d'un marché intérieur sans frontières, dans laquelle devront être définies les normes minimales de professionnalisme exigées des agences pour l'exercice de la fonction et les qualifications professionnelles exigées du personnel, et qui devra présenter un programme type des cours de formation valables à l'échelle européenne.

I should like to outline the key provisions in the proposed Postal Services Continuation Act, 1997.
J'aimerais résumer les principales dispositions du projet de loi de 1997 sur le maintien des services postaux.

Drawing upon the Community's experience in the field of combating discrimination and the implementation of Directive 2000/78/EC concerning equal treatment in employment and occupation, which includes specific provision for people with disabilities, the Communication outlines the guiding principles that the envisaged instrument should contain.
S'inspirant de l'expérience de la Communauté dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la mise en oeuvre de la directive 2000/78/CE concernant l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui inclut des dispositions particulières pour les personnes handicapées, la communication présente les principes directeurs que l'instrument envisagé devrait inclure.

In making this assessment the Speaker is assisted by the provisions of rule 13-3(1), which outlines four criteria to be used in determining whether priority should be given to a question of privilege.
Pour ce faire, il s'appuie sur les dispositions de l'article 13-3(1) du Règlement qui énonce quatre critères à respecter pour déterminer s'il y a lieu d'accorder la priorité à une question de privilège.