Traduction de «outlaw cartels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Outlaws Forever Forever Outlaws
Outlaws pour toujours, Outlaws à jamais

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

international cartel
entente internationale

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has decided to fine a number of producers of water management products, used in heating, cooling and sanitation systems for breaching EU antitrust rules that outlaw cartels and restrictive business practices.
La Commission européenne a décidé d'infliger des amendes à plusieurs fabricants de produits de gestion de l'eau utilisés dans les installations sanitaires, de chauffage et de réfrigération, pour violation des règles de concurrence de l'UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

The European Commission is asking interested parties for comments by 3 July 2005 on commitments offered by ALROSA and De Beers in a case under EC Treaty rules outlawing cartels and abuse of monopoly power (Articles 81 and 82) involving the market for rough diamonds.
La Commission européenne demande aux tiers intéressés de lui communiquer, d'ici au 3 juillet 2005, leurs observations éventuelles sur les engagements proposés par ALROSA et De Beers dans une affaire examinée en vertu des règles du traité CE interdisant les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82), qui concerne le marché des diamants bruts.

The Commission’s investigation was triggered by information brought to its attention by one of the cartel’s participants, in return for immunity under the Commission’s antitrust leniency programme The Commission found that Akzo Nobel of the Netherlands, Atofina (now Arkema) of France, Hoechst of Germany and Clariant (after it took over Hoechst’s MCAA business in 1997) of Germany and Switzerland had colluded in secret to share the market and fix prices for MCAA in the European Economic Area (EEA) in violation of EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81).
La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'une des parties à l’entente en échange de l’immunité prévue par le programme de clémence dans les affaires antitrust. Elle est arrivée à la conclusion qu’Akzo Nobel (Pays-Bas), Atofina (à présent “Arkema”, France), Hoechst (Allemagne) et Clariant (après l’acquisition par celle-ci de l’activité AMCA de Hoechst en 1997, Allemagne et Suisse) s’étaient entendues secrètement pour se partager le marché de l’AMCA et fixer les prix dans l’Espace économique européen en violation des règles du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).

In the interest of both consumers and businesses, the European Union (EU) has rules to outlaw cartels that fix prices or carve up markets between competitors.
Dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, l’Union européenne (UE) a établi des règles en vue d’interdire les ententes pour fixer les prix ou se répartir les marchés entre concurrents.

The exemption in the act's title refers to exemption from Canada's competition laws which would normally outlaw cartel activities.
La dérogation à laquelle fait allusion le titre de la loi a trait à une dérogation aux lois du Canada sur la concurrence, qui interdiraient normalement les activités de cartel.

The EU remains convinced of the need to lay out certain core principles on competition to be contained in domestic laws and regulations, such as non-discrimination and transparency and an undertaking to outlaw hard-core cartels.
L'UE reste convaincue de la nécessité de définir certains principes fondamentaux en matière de concurrence à intégrer dans les législations et réglementations nationales, tels que la non-discrimination et la transparence, et d'entreprendre d'interdire les ententes illicites caractérisées.

The practice of charging a percentage on credit card transactions and on bank debits and transfers is one of the causes of the poor light in which the European public views the euro, and only action by the Commission to outlaw the real cartels that have been created can put an end to this and help to restore confidence.
Le paiement d'un pourcentage pour l'utilisation de cartes de crédit, de débit ou de transferts bancaires est une des causes du discrédit de l'euro auprès des citoyens européens. Seule une action de la Commission interdisant les véritables cartels qui se sont constitués pourra y couper court et contribuer à ramener la confiance.

The European Commission has adopted new Guidelines on the method of setting fines to be imposed on companies that infringe EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81) and abuses of dominant position (Article 82).
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux dispositions du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81) ainsi que les abus de position dominante (article 82).