Vertaling van "outermost regions relatively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]
région périphérique [ région ultrapériphérique | zone périphérique ]

French Caribbean Outermost Regions | French outermost regions of the Caribbean | FCORs [Abbr.]
régions ultrapériphériques françaises de la Caraïbe | RUP françaises de la Caraïbe

Declaration (No 26) on the outermost regions of the Community
Déclaration (n° 26) relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté

outermost region | OR [Abbr.]
région ultrapériphérique | RUP [Abbr.]

outermost regions of the Community
régions ultrapériphériques de la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure that Member States cover the regions that are disadvantaged from an EU perspective, the Commission has predefined eligible regions on the basis of their relative level of development (regions with GDP below 75% of EU GPD per capita) and permanent handicaps (outermost regions, sparsely populated regions).
Pour veiller à ce que les États membres couvrent les régions considérées comme défavorisées par l’UE, la Commission a prédéfini des régions admissibles sur la base de leur niveau de développement relatif (régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB par habitant de l'UE) et de leurs handicaps permanents (régions ultrapériphériques, régions à faible densité de population).

Regulation (EC) No 639/2004 states: 'Given the relative importance of the fisheries sector in those regions, it is justifiable to take account of the particular structural, social and economic situation of the Community outermost regions in respect of management of fishing fleets.
Comme cela est souligné dans le règlement (CE) n° 639/2004, "vu que le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques de la Communauté ("régions ultrapériphériques") est relativement important, il est justifié de tenir compte de leur situation structurelle, sociale et économique particulière pour ce qui est de la gestion des flottes de pêche.

Because of their specific handicaps, the outermost regions qualify as disadvantaged under Article 87(3)(a), irrespective of their relative GDP.
À cause de leurs handicaps particuliers, les régions ultrapériphériques sont considérées comme défavorisées pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, point a), quel que soit leur PIB relatif.

23. Urges the Commission, in view of the particular circumstances of the exclusive economic zones of the outermost regions (absence of a continental shelf in certain cases) and the limitations of their fisheries zones (often confined to submarine hills), to apply, without hesitation, the precautionary principle and the principle of relative stability, thereby helping ensure not only biological and ecological balance for the species concerned, but also the protection of the socio-economic fabric related to the fisheries sector in those regions; urges the Commission also to take account in its legislative proposals of the fact that fishing activity in some of the outermost regions, for example in the Indian Ocean, is very recent and that fish stocks in these areas are still rich;
23. compte tenu des particularités des zones économiques exclusives des régions ultrapériphériques (absence de plate-forme continentale pour certaines) et des limitations de leurs zones de pêche (réduites bien souvent aux monts sous-marins), presse la Commission d'appliquer sans hésitation les principes de précaution et de stabilité relative, et de garantir ainsi l'équilibre biologique et écologique des espèces et la défense du tissu socioéconomique lié au secteur de la pêche dans ces régions; insiste également auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte, dans ses propositions législatives, du fait que l'activité de pêche dans certaines régions ultrapériphériques, dans l'océan Indien par exemple, est très récente et que les ressources halieutiques y sont encore riches;

6. Believes the Commission should, in view of the particular circumstances of the EEZs of the outermost regions (absence of a continental shelf in certain cases) and the limitations of their fisheries zones (often confined to submarine hills), apply, without hesitation, the precautionary principle and the principle of relative stability; this would help ensure not only biological and ecological balance for the species concerned, but also the protection of the socio-economic fabric related to the fisheries sector in those regions; the Commission should also take account in its legislative proposals of the fact that fishing activity in some of the outermost regions, for example in the Indian Ocean, is very recent and that fish stocks in these areas are still rich;
6. la Commission, compte tenu des particularités des ZEE et des régions ultrapériphériques (absence de plate-forme continentale pour certaines) et des limitations de leurs zones de pêche (réduites bien souvent aux monts sous-marins), devra appliquer sans hésitation les principes de précaution et de stabilité relative. Elle pourra ainsi garantir, non seulement l'équilibre biologique et écologique des espèces, mais également la défense du tissu socioéconomique lié au secteur de la pêche dans ces régions; elle devra également tenir compte, dans ses propositions législatives, du fait que l'activité de pêche dans certaines régions ultrapériphériques, dans l'océan Indien par exemple, est très récente et que les ressources halieutiques y sont encore riches;

That report provides for all the outermost regions to be eligible for all the regional policy objectives, depending on their level of relative development: either the "Convergence" Objective, provided their GDP per head (measured in purchasing power parities) does not exceed the threshold of 75% of the Community average; or alternatively the "Competitiveness and employment" Objective.
Conformément à ce dernier, l’ensemble des régions ultrapériphériques seront éligibles à chacun des objectifs de la politique régionale en fonction de leur niveau relatif de développement : soit au titre de l’objectif «Convergence», dans l’hypothèse où leur niveau de PIB per capita (mesuré en standards de pouvoir d’achat) ne dépasse pas le seuil de 75% de la moyenne communautaire ; soit dans les autres cas, au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi».

Recital 3 of the above Commission proposal sets out the objective of adapting the provisions of the common fisheries policy 'given the relative importance of the fisheries sector in those regions, (in order) to take account of the particular structural, social and economic situation of the Community outermost regions in respect of management of fishing fleets'.
Le considérant 3 de la proposition de la Commission en objet annonce l'objectif d'adapter les dispositions de la politique commune de la pêche, afin de "tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière des régions ultrapériphériques de la Communauté dans la gestion des flotttes de pêche en raison de l'importance du secteur de la pêche dans ces régions".

In the outermost regions, relatively little use has, on the whole, been made of the instruments available to small businesses and craft firms under the three multiannual programmes (1990-93, 1993-96, 1997-2000).
En ce qui concerne les trois programmes pluriannuels pour PME (1990-1993, 1993-1996, 1997-2000) qui s'appliquent également aux régions ultrapériphériques, l'utilisation par ces régions des instruments mis à la disposition des PME et des entreprises artisanales dans le cadre de ces programmes a été dans l'ensemble relativement restreinte.

Certain requests seem to contradict the current policy of Community control of State aid based on proportionality of the aid authorised as a function of the relative development lag of the region (proposal for automatic qualification for derogation 87.3.a for the outermost regions) or of the size of the company (in this case, the risk is that the broadening of the definition of SME could end up giving an advantage to the branches of major groups), and have as a consequence been rejected.
Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d'Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d'un bénéfice automatique de la dérogation 87§3.a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l'entreprise (ainsi, l'élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n'ont donc pu être retenues.