Traduction de «outdated legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A few years ago, you will remember, the department began to explain that it was necessary to amend this old, outdated legislation, which no longer reflected the reality of the 21st century.
On se rappellera qu'il y a quelques années, le ministère a commencé à nous parler de la nécessité de modifier cette vieille loi qui était devenue désuète, inactive et qui ne reflétait pas la réalité de la fin de l'an 2000.

He was looking for ways to improve this legislation which is rather outdated. For well over 30 years, it has not been revised significantly, and the chief electoral officer was striving to have it amended significantly.
Cela fait une bonne trentaine d'années qu'elle n'a pas été révisée de façon significative et le président d'Élections Canada a tenté de faire en sorte que soit modifiées les choses de façon sensible.

This year we are proposing 19 withdrawals of pending legislative proposals which have become outdated, and we will repeal 16 pieces of existing legislation which have become obsolete.
Cette année, nous proposons 19 retraits de propositions législatives en attente qui sont devenues désuètes et nous abrogerons 16 actes législatifs devenus obsolètes.

The legislation on plant reproductive material needs revising as the directives mentioned in the proposal are outdated, have been amended several times, and are inconsistent in their reasoning and their approach: they are confused and Member States regularly encounter difficulties understanding them with a view to their transposition, which results in this in turn creating distortions between market operators as they affect the conditions in which they work.
Il s'avère nécessaire de revoir la législation touchant au matériel de reproduction des végétaux, étant donné que les directives mentionnées dans la proposition sont à présent dépassées, qu'elles ont été modifiées à de multiples reprises et qu'elles divergent quant à la logique de leur approche: elles sont en effet embrouillées et les États membres éprouvent régulièrement des difficultés à les comprendre pour ce qui est de leur transposition, de sorte que cette situation aboutit à son tour à créer des distorsions entre les acteurs du marché s'agissant des conditions dans lesquelles ils évoluent.

In many Member States public research institutions, and in particular universities, often have little autonomy over hiring due to outdated national legislation and practices which still hinder or prevent competition-based recruitment .
Dans de nombreux États membres, les institutions publiques de recherche, en particulier les universités, ont parfois très peu de latitude pour le recrutement, en raison de législations et de pratiques nationales dépassées qui continuent d'entraver ou d'empêcher la sélection sur la base de la concurrence .

The current legislation, which defines marriage as the union of man and woman, is clearly discriminatory and outdated.
La loi en vigueur, dans laquelle le mariage est défini comme l'union d'un homme et d'une femme, est manifestement discriminatoire et désuète.

That article has become outdated given the co-decision procedure which puts Council and the European Parliament on an equal footing with regard to the adoption of legislation in many areas.
Cet article est devenu obsolète en raison de la procédure de codécision, qui place, dans de nombreux domaines, le Conseil et le Parlement européen sur un pied d'égalité pour l'adoption de la législation.

It boldly goes out and says that we have an act that is outdated, an act that needs to be not only updated but needs to reflect what Canadians have asked us to reflect in our legislation, which is the aspect of openness.
Il fait savoir audacieusement que nous avons une loi qui est désuète, une loi qui a besoin non seulement d'être mise à jour mais aussi de refléter ce que les Canadiens nous ont demandé de faire entrer dans nos lois, à savoir un aspect de transparence.

Many would argue that it is a regressive piece of legislation which hearkens back to the days of the outdated Juvenile Delinquents Act.
Nombreux sont ceux qui défendraient l'idée que c'est une mesure régressive qui nous ramène aux jours de la loi désuète sur les jeunes délinquants.