Traduction de «out-of-town operator-government position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations
Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.
Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.

- allows “secure operators” to benefit from facilitations where security controls are carried out and to distinguish themselves positively from other competitors in the area of security, giving them a commercial and competitive advantage.
· permet aux «opérateurs sûrs» de bénéficier de facilités lors des contrôles de sûreté et de se démarquer face à d'autres concurrents par un atout dans le domaine de la sûreté, ce qui leur procure un avantage commercial et concurrentiel.

Given the government position, the Commission proceeded with the phasing-out of IPA pre-accession assistance with Iceland.
Vu la position du gouvernement, la Commission a continué de supprimer progressivement l’aide de préadhésion fournie à l’Islande au titre de l’IAP.

2. Decisions on requests for authorisation shall be taken by competent authorities on a case-by-case basis, taking account of all relevant considerations including the criteria set out in the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (7).
2. Les décisions concernant les demandes d’autorisation sont prises cas par cas par les autorités compétentes, qui tiennent compte à cet effet de toutes les considérations pertinentes, y compris des critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (7).

Law No 37/2015 of 5 May 2015 setting out the general principles governing the organisation and operation of criminal identification and transposing Framework Decision 2009/315/JHA into national law.
Loi n° 37/2015 du 5 mai 2015 établissant les principes généraux régissant l’organisation et le fonctionnement de l’identification criminelle et transposant en droit national la décision-cadre 2009/315/JAI

Denmark should also have voting rights concerning a large-scale IT system, if it decides under Article 4 of the Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union (TEU) and the TFEU, (Protocol on the position of Denmark) to implement the legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system in its national law.
Le Danemark devrait également disposer de droits de vote concernant un système d’information à grande échelle, s’il décide, conformément à l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole sur la position du Danemark»), de transposer dans son droit national l’instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.

Sky Italia is a satellite pay-TV and has a quasi-monopolistic position on the Italian market for pay-TV satellite broadcasting, but, as has already been pointed out, it cannot operate in Italy as a terrestrial network operator or a terrestrial pay-TV operator.
Sky Italia est une télévision à péage par satellite qui occupe une position presque monopolistique sur le marché italien de la radiodiffusion par satellite de programmes télévisuels payants, mais qui, comme on l'a déjà rappelé, ne peut opérer en Italie comme opérateur terrestre de réseau ou comme opérateur terrestre de télévision à péage.

Under the co-operation procedure set out in Article 189c of the Treaty, the proposal, as set out in the Council Common Position, returned to the Parliament for a second reading.
Conformément à la procédure de coopération visée à l'article 189 C du traité, la proposition formulée dans cette position commune est retournée au Parlement européen pour une deuxième lecture.