Vertaling van "out therein could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as provided in this Treaty and in accordance with the timetable set out therein
dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In establishing an effective system for monitoring mechanisms, including inspections, a Member State could, where appropriate, grant authorisation to public institutions, or to other organisations within the meaning of Regulation 5.1.2 of MLC 2006, under the conditions set out therein.
Lorsqu’il instaure un système efficace de mécanismes de contrôle, y compris des inspections, un État membre pourrait, le cas échéant, accorder une habilitation à des institutions publiques ou à d’autres organismes au sens de la règle 5.1.2 de la MLC 2006, selon les conditions que celle-ci fixe.

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death, as regards its admissibility and substantive validity, the law which that person could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law to govern their agreement as to succession, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death with regard to its admissibility and substantive validity, the law which the person having made the disposition could have chosen in accordance with Article 17 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que la personne ayant pris la disposition aurait pu choisir en vertu de l'article 17, selon les conditions qui y sont fixées.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law governing their agreement as to succession, with regard to its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 17 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 17, selon les conditions qui y sont fixées.

79. Stresses that it is crucial that the Member States promote the integration of Roma into the community and cultural life of the places and countries in which they live, and ensure their long-term participation and representation therein, including through measures designed to promote vocational education and training (VET) and lifelong learning programmes aimed at the Roma community, taking into account the cultural heritage and way of life of the various Roma groups in Europe; points out, for instance, that efforts could be made to offer special training for school staff, to promote the hiring of Roma schoolteachers, to foster close cooperation with Roma families and organisations and to provide after-school support and scholarships; notes that this process should actively involve local authorities in the Member States and send a signal to the non-profit sector that its activities should include programmes designed to integrate Roma people into society;
79. souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à encourager l'éducation et la formation professionnelles, ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel des établissements scolaires, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;

The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high-risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out therein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing.
Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

It is for this reason that, despite the many omissions in the text, the provisions set out therein could – and I say could, Mr President – be accepted on condition that they are suitably amended in order to ensure they can be implemented by those responsible for applying the law and are acceptable to the citizens.
C'est la raison pour laquelle, malgré les nombreuses lacunes que compte le texte, les dispositions qu'il contient peuvent être acceptées - j'ai bien dit "peuvent", Monsieur le Président -, mais à condition d'être opportunément amendées afin d'être fonctionnelles pour les autorités judiciaires et acceptables pour les citoyens.