Traduction de «out terrorist offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

set out the offence
énoncer l'infraction

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

carrying out of an offence | carrying out of a criminal act
exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Terrorist financing is the provision or collection of funds intended to be used to carry out terrorist offences
* Financement du terrorisme: fait de fournir ou de réunir des fonds en vue de leur utilisation aux fins d’une activité terroriste.

*Terrorist financing — the provision or collection of funds intended to be used to carry out terrorist offences.
* Financement du terrorisme – fait de fournir ou de réunir des fonds en vue d’une utilisation à des fins d’activités terroristes.

In some Member States, only recruitment to carry out terrorist offences appears to be punishable, and not recruitment to take part in the activities of terrorist groups as defined in Article 2(2) of FD 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE, doubtful in CY and LV whether reference to terrorist acts captures also participation in a terrorist group).
Dans certains États membres, seul le recrutement pour commettre des infractions terroristes semble être punissable, et non le recrutement pour participer aux activités de groupes terroristes, tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre de 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE ; à CY et en LV il n’est pas certain que la mention d’actes terroristes comprenne également la participation dans un groupe terroriste).

Recruitment to carry out terrorist offences (within the meaning of Article 1 of FD 2002) and recruitment into a terrorist group (within the meaning of Article 2 of FD 2002) are part of one and the same provision in just under half of Member States (BE, CZ, DK, ES, HR, LT, LU, HU, NL, SI, FI).
Le recrutement pour commettre des infractions terroristes (au sens de l’article 1er de la décision-cadre de 2002) et le recrutement dans un groupe terroriste (au sens de l’article 2 de la décision-cadre de 2002) sont intégrés dans une seule et même disposition dans un peu moins de la moitié des États membres (BE, CZ, DK, ES, HR, LT, LU, HU, NL, SI, FI).

This decision sets out a procedure for the sharing of information on criminal investigations, prosecutions and convictions for terrorist offences among EU countries.
Cette décision prévoit une procédure d’échange d’informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes entre les pays de l’UE.

It sets out jurisdictional rules to guarantee that terrorist offences may be effectively prosecuted and adopts specific measures with regard to victims of terrorist offences because of their vulnerability.
Elle prévoit des règles de compétence juridictionnelle pour garantir que les infractions terroristes puissent faire l’objet de poursuites efficaces et elle adopte des mesures spécifiques à l'égard des victimes, qui sont vulnérables.