Vertaling van "out legislative initiatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of legislative initiative | right to initiate legislation
droit d'initiative des lois

legislative initiative
initiative législative

right of initiative | right of legislative initiative
droit d'initiative législative

emit | transmit | send | send out | originate | initiate | issue
émettre | transmettre

Legislative Initiatives
Mesures législatives

Legislative Initiatives Directorate
Direction des mesures législatives

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most of the legislative and non-legislative initiatives set out in the 2007‑2012 EU OSH Strategy were delivered.
La plupart des initiatives, de nature législative ou autre, prévues dans la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail ont été mises en place.

We know from recent media commentary on House business that well thought out legislative initiatives may be procedurally scuttled by the government of the day based simply on the fact that it is the private member rather than the government or its ministers who is credited.
Depuis un récente observation dans les médias sur les travaux de la Chambre, nous savons que des mesures législatives bien pensées peuvent être sabordées au plan de la procédure par le gouvernement simplement parce que le mérite de les avoir présentées reviendrait à des députés plutôt qu'au gouvernement ou à ses ministres.

The Commission will carry out impact assessments of its legislative and non-legislative initiatives, delegated acts and implementing measures which are expected to have significant economic, environmental or social impacts.
La Commission procèdera à une analyse d'impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d'exécution qui sont susceptibles d'avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante.

The government has an opportunity to step forward, to step up and show some leadership, to show some initiative and to give the police the help and the support through resources and legislative initiatives for which they are crying out.
Le gouvernement a la possibilité de faire un pas en avant, d'accroître sa participation et de faire preuve de leadership, de faire preuve d'initiative et d'accorder à la police l'aide et le soutien voulus en mettant à sa disposition les ressources et les mesures législatives qu'elle réclame à grands cris.

appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

I would like to point out the elements that need to be brought to the attention of the general public, including the limited impact this kind of legislative initiative can have.
Je ferai valoir des points qui méritent d'être portés à l'attention du grand public, entre autres le peu d'incidence que peut avoir ce type d'initiative législative.

The next steps, to be started in 2013, will take into account impact considerations and include a road map setting out in more detail the steps to be taken, including legislative initiatives, to achieve harmonised public‑sector accounting standards across the Union.
Les prochaines étapes, qui doivent être lancées en 2013, tiendront compte de considérations liées à l’impact et incluront une feuille de route spécifiant en détail les mesures à prendre, y compris les mesures législatives, en vue de l’établissement de normes comptables pour le secteur public harmonisées au niveau de l’Union.

We costed out every legislative initiative before we introduced a bill.
Nous calculions le coût de chaque mesure législative avant de présenter un projet de loi.

at EU level, the aim is to limit regulation to essential requirements linked to product safety or interoperability, allow manufacturers to declare conformity with the essential requirements, ask standards organisation bodies to develop harmonised European standards, and carry out an assessment of the impact of legislative initiatives on various categories of stakeholders, as provided for by the Commission in its 2002 Action Plan (FR) (pdf).
au niveau de l'UE, il s'agit de limiter la réglementation aux exigences essentielles liées à la sécurité du produit ou à l'interopérabilité, de permettre des déclarations du fabricant en matière de conformité aux exigences essentielles, de demander à des organismes de normalisation d'élaborer des normes européennes harmonisées et de mettre en pratique une «évaluation d'impact» des initiatives législatives sur diverses catégories de parties prenantes comme le Plan d'Action de 2002 de la Commission le prévoit.

In the two subsequent Parliaments, the House continued to grapple with the issues of detailed scrutiny and independence of committees to carry out their expanded mandates and the enhanced role of private Members versus an efficient method of studying and reporting on legislative initiatives.
Au cours des deux législatures subséquentes, la Chambre a continué de chercher un équilibre entre, d’une part, l’examen détaillé d’enjeux divers par les comités et l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat élargi ainsi que le rôle accru des députés et, d’autre part, l’instauration d’une méthode efficiente pour l’étude des mesures législatives et la présentation de rapports à ce sujet.