Traduction de «out its doubts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

bad and doubtful debts | doubtful account | doubtful debt
créances douteuses

doubtful debt | receivable doubtful accounts
créance douteuse

doubtful debt [ doubtful account ]
créance douteuse [ compte client douteux ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

doubt as to legal responsibility | doubt as to criminal capacity
doute sur la responsabilité de l'auteur

doubtful loan | doubtful credit
prêt douteux | prêt problème

suspicious transaction | dubious transaction | doubtful transaction
transaction suspecte | transaction douteuse

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The decision to initiate the formal investigation procedure shall summarise the relevant issues of fact and law, shall include a preliminary assessment of the Commission as to the aid character of the proposed measure and shall set out the doubts as to its compatibility with the internal market.
1. La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur.

In case of doubts concerning the grounds of the application for admission, Member States should be able to carry out appropriate checks or require evidence in order to assess, on a case by case basis, the applicant's intended research, studies, training, voluntary service, pupil exchange scheme or educational project or au pairing and fight against abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.
En cas de doute concernant les motifs de la demande d'admission introduite, les États membres devraient pouvoir procéder aux vérifications appropriées ou exiger les preuves nécessaires pour, d'une part, évaluer au cas par cas la recherche que le demandeur compte mener, les études ou la formation qu'il envisage de suivre, le service volontaire, le programme d'échange d'élèves ou le projet éducatif auquel il entend participer ou le travail au pair qu'il a l'intention d'exercer et, d'autre part, lutter contre toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.

Denmark has pointed out its doubts as to the argument set out by the Commission concerning the implementation of Regulation (EEC) No 1191/69, which it regards as fraught with considerable legal uncertainty, particularly with regard to the notification requirement for public transport service contracts.
Le Danemark rappelle ses doutes sur le raisonnement développé par la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CEE) no 1191/69, qu’il considère grevé d’une incertitude juridique considérable, en particulier s’agissant de l’obligation de notification des contrats de service public.

Without prejudice to Article 16(1) an appropriate medical examination must be carried out when there is a reason to doubt that a holder of the licence or certificate no longer fulfils the medical requirements set out in section 1 of Annex II.
Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 1, un examen médical approprié est effectué s’il existe une raison de penser que le titulaire de la licence ou de l’attestation ne satisfait plus aux exigences médicales énoncées à l’annexe II, point 1.

Such decisions must summarise the relevant issues of fact and law, include a preliminary assessment of the aid character of the proposed measure and set out the doubts as to its compatibility with the common market.
De telles décisions doivent récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, inclure une évaluation préliminaire de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide et exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun.

(6) Article 6(1), first sentence of Regulation (EC) No 659/1999 further stipulates with regard to decisions to initiate the formal investigation procedures: "The decision to initiate the formal investigation procedure shall summarise the relevant issues of fact and law, shall include a preliminary assessment of the Commission as to the aid character of the proposed measure and shall set out the doubts as to its compatibility with the common market [...]".
(6) L'article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 659/1999 stipule en outre, en ce qui concerne les décisions d'ouverture de la procédure formelle d'examen, que "la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. [...]".

In case of suspicion of non-compliance or if there is doubt as to the identity or the actual destination of the consignment, or as to the correspondence between the consignment and the certified guarantees, the competent authority shall carry out official controls in order to confirm or to eliminate the suspicion or doubt.
Lorsqu'elle soupçonne un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, l'autorité compétente procède à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter la suspicion ou dissiper le doute.

1. The decision to initiate the formal investigation procedure shall summarise the relevant issues of fact and law, shall include a preliminary assessment of the Commission as to the aid character of the proposed measure and shall set out the doubts as to its compatibility with the common market.
1. La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun.