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Traduction de «out any actual action until » (Anglais → Français) :

For instance, in implementing the Action Plan, 70% of the EU countries did not manage to carry out any actual action until April 2007.

Par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'action, 70 % des pays de l'UE n'ont rien fait pour réaliser une action concrète jusqu'à avril 2007.


2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effe ...[+++]

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.


Systems where any additional management services are, at the customer's request, pre-provisioned by the manufacturer, do not need to test the systems with these functions in an active state providing the function is not actually activated until there is specific action by the end user (i.e., manufacturer should test in pre-provisioned state and does not have to consider the power use after full provisioning occurs on site).

Les systèmes pour lesquels, à la demande du client, des fonctionnalités de gestion supplémentaires sont pré-installés par le fabricant, n'ont pas besoin d'être testés en activant lesdites fonctionnalités, à condition que celles-ci ne soient pas effectivement activées avant une action spécifique de l'utilisateur final (c'est-à-dire que le fabricant devrait tester le système pré-installé sans ...[+++]


The Communication builds on the priorities identified in the working paper and sets out the main lines for action until the end of 2009, focusing on the areas where strengthening the efforts is urgently needed.

Cette communication repose sur les priorités identifiées dans le document de travail et définit les principales orientations en matière d’action jusqu’à la fin 2009, en se concentrant sur les domaines où un renforcement des efforts s’impose d’urgence.


The Communication builds on the priorities identified in the working paper and sets out the main lines for action until the end of 2009, focusing on the areas where strengthening the efforts is urgently needed.

Cette communication repose sur les priorités identifiées dans le document de travail et définit les principales orientations en matière d’action jusqu’à la fin 2009, en se concentrant sur les domaines où un renforcement des efforts s’impose d’urgence.


11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.


If we want to achieve our future goals, we must not wait until tomorrow; we have to take action now. Realising the long term vision calls for concrete objectives to steer long term trends as well as mechanisms to meet the goals set out, starting now.

Si nous voulons atteindre nos objectifs à plus long terme, il ne faut pas attendre demain. Nous devons agir dès maintenant.


As early as in 1992, the Fifth Environmental Action Programme, written by Laurens Jan Brinkhorst as the highest environmental official at the time, stated that the Commission would present a proposal for measuring noise in 1994 – the proposal did not actually appear until 2000 – and that the Commission would present the directives in 1995.

Dès 1992, Laurens Jan Brinkhorst, le fonctionnaire responsable de l’environnement occupant le poste le plus élevé à l’époque, écrivait dans le cinquième programme d’action dans le domaine de l'environnement que la Commission formulerait en 1994 une proposition concernant les mesures - cette proposition n’a finalement vu le jour qu’en 2000 - et que la Commission rédigerait les directives en question en 1995.


F. whereas the Commission set out in its Action Plan presented in 2000 in response to Parliament's concerns over the discharge for the 1998 budget a commitment to make a conscious effort to increase actual disbursement levels and stated that 'the reporting on EC development cooperation must evolve towards DAC OECD standards and shift gradually from input to results',

F. considérant que, dans le plan d'action qu'elle a présenté en 2000 pour répondre aux inquiétudes formulées par le Parlement au sujet de la décharge pour l'exécution du budget de 1998, la Commission s'est engagée à fournir un réel effort en vue d'atteindre de véritables taux de dépenses et qu'à cette occasion, elle a déclaré que les rapports relatifs à la coopération au développement de la Communauté européenne devaient être élaborés selon les normes définies par le comité d'aide au développement de l'OCDE, tout en abando ...[+++]


3.5. Specific actions identified in the IDA II mid-term evaluation process and to be carried out in the period until 2004 (also in the light of the new IDA Decisions) concern:

3.5. L'évaluation à mi-parcours du programme IDA II a permis d'identifier les actions spécifiques ci-après qu'il conviendrait de réaliser d'ici à 2004 (compte tenu également des nouvelles décisions IDA):




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Date index: 2023-10-26
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