Clause 5 talks about how the commission “may exempt a first nation from the requirements of subsection (1)”, etc., and clause 6, where we find ourselves now, outlines and describes what shall happen “when the council of a first nation sends a property taxation law or a law made under paragraph 4(1)(c) to the First Nations Tax Commission”.
L'article 5 énonce que la Commission «peut exempter une Première nation de l'obligation prévue au paragraphe (1)..». et l'article 6, dont nous discutons maintenant, expose ce qui se produit lorsque le conseil de la Première nation «transmet pour agrément à la Commission de la fiscalité des Premières nations un texte législatif relatif à l'imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l'alinéa 4(1)c)».