In our view some types of arrangements will clearly fall under the purview of s. 25, for instance if a federal institution is legally responsible—i.e., on the basis of an Act of Parliament, a contract or any rule of law—for the administration or undertaking of a particular activity or for the provision of services or communications to the public.
À notre avis, certains types d'ententes sont clairement visés par l'article 25, comme le cas d'une institution fédérale qui a l'obligation légale, aux termes d'une loi, d'un contrat ou de tout autre principe juridique, de gérer ou d'organiser une activité particulière ou encore de fournir des services ou de diffuser des renseignements à la population.