Vertaling van "our tax credits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

tax credit for training
crédit impôt formation

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, our members believe that the $200,000 small business deduction and our tax credit mechanism should be reviewed with respect to providing for some form of increase to the limit or for rate reductions.
Plus précisément, nos membres considèrent qu'il convient de revoir la déduction de 200 000 $ pour les petites entreprises ainsi que notre mécanisme de crédit d'impôt de façon à relever en quelque sorte le seuil fixé ou à réduire les taux d'imposition.

Today the whip of the NDP is publishing and celebrating our tax credits and is making sure that her constituents are aware of them.
La whip du NPD a publié et vanté nos crédits d'impôt et veille à ce que ses électeurs en connaissent l'existence.

It is why we continue to invest in projects that connect individuals with volunteer opportunities and in our tax credit for volunteer firefighters.
C'est pourquoi nous continuons de miser sur les projets qui font connaître aux gens les possibilités de bénévolat et sur le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.
Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».

We are making record investments in B.C: an additional $410 million for the Pacific Gateway, bringing our commitment to $1 billion; $33 billion in infrastructure money which B.C. can leverage; $185 million for B.C. from the gas tax fund; $15 million for the Brain Research Centre at UBC; $3.1 billion in the Canada health transfer; $1.3 billion in the Canada social transfer; $140 million for post-secondary education in B.C.; $200 million to support B.C'. s green plan for our ecotrust initiative; our tax credit will put $174 million into the pockets of B.C. families; as well as the purchase of three new coast guard vessels on the west coast.
Des investissements records sont faits dans notre province: un montant supplémentaire de 410 millions de dollars pour l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, ce qui porte notre engagement à 1 milliard de dollars; un montant total de 33 milliards de dollars pour l'infrastructure, dont la province pourra bénéficier; 15 millions de dollars pour le Brain Research Centre, à l'Université de la Colombie-Britannique; 3,1 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé; 1,3 milliard de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux; 140 millions de dollars pour l'enseignement postsecondaire en Colombie-Britannique; 200 millions de dollars pour appuyer le plan vert de la province, par le truchement de la nouvelle écoFiducie; par ailleurs, grâce à notre crédit d'impôt, les familles de la Colombie-Britannique auront 174 millions de dollars de moins à verser en impôts; enfin, il faut souligner l'achat de trois nouveaux navires pour la Garde côtière, sur la côte ouest.

We raise our tax credits so that we can increase the production values of films, and then the federal tax credit grinds down.
Nous haussons nos crédits d'impôt pour investir davantage dans la production des films, puis le crédit d'impôt fédéral les rogne.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

(64) As regards the existence of tax measures in the form of tax credits for investments above a given threshold in other Member States, which the Commission did not consider selective in scope because of the threshold; according to certain comments by third parties, this leads to a legitimate expectation concerning all similar tax credits. The Commission would point out that the schemes mentioned by some of the parties are very different from the 45 % tax credit.
(64) Quant à l'existence, dans d'autres États membres, de mesures fiscales sous forme de crédits d'impôts en faveur des investissements dépassant un seuil minimal que la Commission n'a pas considérées comme matériellement spécifiques du fait de l'application dudit seuil, ce qui, selon certains intéressés, serait l'origine d'une confiance légitime à l'égard de tous les crédits d'impôt similaires, la Commission relève que les régimes mentionnés par certains intéressés sont très différents du crédit d'impôt de 45 % en cause.

(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).
(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).