Vertaling van "our submission documented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submission of a document
présentation d'un document

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]
Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]
fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments
entendre des arguments juridiques

Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]
Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]

prepare document for scanning | preparing documents for scanning | organise documents for scanning | prepare documents for scanning
préparer des documents pour numérisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d'échange électroniques et à la dérogation, dans des cas dûment justifiés, à la soumission électronique des offres.

The impact of our four industries on the Canadian economy is significant, as our submission documents.
L'incidence de nos quatre industries sur l'économie canadienne est importante comme le montre notre mémoire.

An auction platform may allow the submission of an electronic application for admission to bid but it should also be allowed to require such submission by means of paper documents.
Les plates-formes d’enchères peuvent autoriser la présentation des demandes d’admission aux enchères par voie électronique, mais il convient également qu’elles soient autorisées à exiger la présentation de ces demandes au moyen de documents papier.

On April 9 of this year, our submission to the standing committee was briefly discussed, and it was decided amongst participating members that the council would submit a historical document appended to our submission and recommendations that were agreed upon in camera by the council in September 2009.
Elle a confirmé dans un précédent que le conseil doit rester intact et poursuivre ses activités comme d'habitude jusqu'à ce que le ministre nomme ou nomme de nouveau les membres du conseil. Le 9 avril dernier, nous avons brièvement discuté de notre mémoire au comité permanent, et les membres présents ont décidé que le conseil présenterait un document historique annexé à notre mémoire et les recommandations adoptées à huis clos par le conseil en septembre 2009.

Our submission and accompanying documents address the first point of your specific study into aviation safety, “Transport Canada's Implementation of Safety Management Systems for the Aviation Industry”, and “in particular the delegation of oversight and administration for business aircraft” to the CBAA.
Notre mémoire et les documents qui l'accompagnent abordent le premier point de votre étude spécifique sur la sécurité dans le transport aérien: « la mise en œuvre par Transports Canada des systèmes de gestion de la sécurité dans l'industrie de l'aviation » et « en particulier la délégation de la surveillance et de l'administration dans le cas des avions d'affaires » à l'ACAA.

By way of derogation from paragraph 2, the date to be taken into account for submission shall be deemed to be the date of submission of the documents in hard copy.
Par dérogation au paragraphe 2, la date à prendre en compte pour l'envoi est réputée être la date de transmission des documents sur support papier.

This procedure shall provide for the submission when appropriate of documentation demonstrating the need for frequent travel, in particular documents concerning family links or social, economic or other motives.
Cette procédure est accompagnée par la présentation, en tant que de besoin, des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, notamment des documents relatifs à des liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques ou autres.

This procedure provides for the submission of documentation demonstrating the need for frequent travel, such as documents concerning family links or social, economic or other motives.
Cette procédure est accompagnée par la présentation des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, comme les documents attestant de liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques, etc.

One of the documents we looked at in relation to the preparation of our submission was a report that was issued by the Office of the Correctional Investigator, I believe in 2009.
Un des documents que nous avons étudiés pour préparer notre mémoire était un rapport que le Bureau de l'enquêteur correctionnel a publié, je crois, en 2009.

Our submission documents that our members have little confidence in the economy's ability to grow to any considerable degree next year.
Notre mémoire fait état du peu de confiance qu'ont nos membres dans la capacité de l'économie de croître de façon appréciable l'an prochain.