Vertaling van "our rights against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative right against the State | right of defence
droit de défense

right against the Office
droit à l'encontre de l'Office

to invoke a right against somebody
invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un

Our Right Trusty and Right Well-Beloved
Notre très fidèle et bien-aimé

preserve rights against prior parties
conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

exercise a right against
opposer un droit à

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

fragrance testing against customer satisfaction | fragrances analysing against customer satisfaction | test fragrances against customer satisfaction | testing fragrances against customer satisfaction
faire tester des fragrances à des clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This European Commission communication emphasises the important role intellectual property rights (IPRs) play in driving economic growth and innovation in the European Union and sets out a 10-point action plan to protect and enforce these rights against commercial-scale violations.
Cette communication de la Commission européenne souligne le rôle important des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la croissance économique et l’innovation de l’Union européenne (UE) et définit un plan d’action en 10 points pour protéger ces droits contre les atteintes commises à une échelle commerciale.

That is patently unfair because you, Mr. Speaker, are here to uphold our rights against the crown, and in this particular motion I believe you ruled in an appropriate fashion.
C'est nettement injuste, car vous êtes là, monsieur le Président, pour défendre nos droits contre la Couronne, et je crois que, dans le cas de cette motion en particulier, vous avez rendu une bonne décision.

Rights subject to the right of subrogation referred to in this paragraph shall have the first rank after the right of depositors referred to in paragraph 1 and before all other rights against the liquidator.
Les droits qui sont soumis au droit de subrogation visé au présent paragraphe ont un rang immédiatement inférieur à celui du droit des déposants visé au paragraphe 1, et supérieur à celui de tous les autres droits opposables au liquidateur.

It is unfortunate that our people are yet again, forced to defend our rights against governments who chose to ignore them.
Il est regrettable que notre peuple ait une fois de plus à défendre ses droits contre des gouvernements qui choisissent de ne pas en tenir compte.

For instance, Czech legislation does not require the guarantee document to indicate expressly that the guarantee does not affect the consumer's legal rights against the seller.
Par exemple, la législation tchèque n'exige pas que la déclaration de garantie indique expressément que la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur vis-à-vis du vendeur.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

Will he listen to the provincial premiers or will he leave it up to the provinces to fly the Canadian flag and defend our rights against President Bush’s administration?
Va-t-il écouter les premiers ministres des provinces ou va-t-il laisser aux provinces le devoir de porter le drapeau canadien en défendant nos droits vis-à-vis de l'administration du président Bush?

On the basis of the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights, the Commission has identified some rights that form part of the presumption of innocence such as the right to silence, the right against self-incrimination and the fact that the burden of proof should ordinarily rest with the prosecution.
Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d’innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l’accusation.

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.
Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.