Traduction de «our previous submissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments
entendre des arguments juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.
En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.

In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.
Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.

It shall also facilitate the communication between sponsors and Member States concerned and enable sponsors to refer to previous submissions of an application for authorisation of a clinical trial or a substantial modification.
Elle facilite également la communication entre les promoteurs et les États membres concernés et permet aux promoteurs de se référer à des demandes antérieures d'autorisation d'essai clinique ou de modification substantielle.

12. In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.
12. Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.

The report shall contain the results of the scrutinies carried out in respect of previous scrutiny periods, for which the results were not available at the time of the submission of the reports for those scrutiny periods, including for each previous scrutiny period, including:
Le rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier, pour chaque période de contrôle antérieure, y compris:

For ACP/India sugar, the first period for submission of applications for import licences shall start on the Monday before 10 June of the previous delivery period.
Pour le sucre ACP/Inde, la première période de dépôt des demandes de certificat d'importation débute le lundi précédant le 10 juin de la période de livraison précédente.

The Commission must not restrict itself to mere descriptions as is the case with many reports. It must finally meet the demand made by the European Parliament for the submission of a report evaluating the methods and results of actions implemented within this framework during the previous programming period.
La Commission européenne ne doit pas se contenter de simples descriptifs, comme on le voit dans de nombreux rapports, mais donner enfin suite à la demande formulée par le Parlement européen quant à la présentation d'un rapport d'évaluation des méthodes et des résultats des actions mises en œuvre dans ce cadre au cours de la période de programmation écoulée.

An additional point which has been raised, it came up both before I spoke previously and since – an additional point in this context is the applicability of Article 37 of the Euratom Treaty concerning the submission of general data relating to plans for the disposal of radioactive waste.
Dans ce contexte, un autre point a été soulevé à deux reprises, une première fois avant mon intervention, et une seconde fois après. Il s'agit de l'applicabilité de l'article 37 du traité Euratom relatif à l'obligation de fournir les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.