Vertaling van "our law some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

memorial (of our law)
annales (de notre législation)

Our criminal law: report [ Our criminal law ]
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

designation of one or some only of these States shall be deemed to be designation of all of these States
la désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci

to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads
succomber sur un ou plusieurs chefs

to procure some result in the field of industry
s'étendre jusqu'à un résultat industriel

Some aspects of Medical Treatment and Criminal Law
Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the observance of international human rights law some progress was made, notably through the ratification of the Optional Protocol to the UN Convention against Torture (OPCAT).
Dans le domaine du respect du droit international en matière de droits de l'homme, quelques progrès sont à constater, notamment par la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture.

In addition to these targets, Japan has developed a number of recycling laws, some mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging, WEEE and ELV), others on issues not covered by legislation in the EU (construction materials and food).
Outre ces objectifs, le Japon a adopté un certain nombre de lois spécifiques en matière de recyclage, certaines d’entre elles reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules en fin de vie), d’autres couvrant des sujets pour lesquels n’existe pas de législation européenne (matériaux de construction et bois).

Launching a feasibility study might be helpful to find out if over time all rules can be fused in one body of consistent law (some sort of ‘Financial services rulebook’).
Il pourrait être utile de lancer une étude de faisabilité afin de déterminer si, à terme, toutes les règles pourraient être réunies dans un seul corpus législatif (un genre de «code des services financiers»).

This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.
Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.

A. whereas the so-called ISIL/Daesh continues to target ethnic and religious groups in Iraq and Syria, including Chaldean-Syriac-Assyrians, Faili Kurds, Kaka’es, Sabaeans, Shabaks, Shi’as Arabs, Turkmens and Yezidis, intentionally subjecting them to a range of severe abuses and violations of international human rights law and humanitarian law, some of which, according to UN experts, constitute war crimes, crimes against humanity and may also amount to genocide;
A. considérant que l'"EIIL/Daech" continue de prendre pour cibles des groupes ethniques et religieux en Iraq et en Syrie, notamment les Chaldéens, Syriaques et Assyriens, Kurdes Feyli, Kaka'e, Sabéens, Chabaks, Chiites, Turkmènes et Yézidis, dans l'intention de les soumettre à une série d'abus et de violations du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire, dont certains constituent, selon des experts des Nations unies, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, voire un génocide;

It should be however noted that if some delays in implementation are due to the time necessary for technical developments (e.g. to implement new technologies and IT systems) or to the transposition into national law, some stakeholders also refer to a lack of political will to ensure timely implementation and Member States systematically highlighted shortage in human resources.
Certains retards de mise en œuvre sont liés au temps nécessaire pour le développement technique (par exemple, pour mettre en œuvre les nouvelles technologies et les systèmes informatiques) ou à la transposition dans le droit national, mais il convient de noter que certaines parties prenantes évoquent aussi un manque de volonté politique pour garantir une mise en œuvre en temps utile et que les États membres ont systématiquement mis l’accent sur le manque de ressources humaines.

1. Notes that the rules governing receivership proceedings concern a number of areas of the law, such as land law, employment law and contract law, some of which are very complex and which differ from one Member State to another, which prevents both the simplification of insolvency and restructuring proceedings and the equal treatment of creditors located in the EU;
1. observe que les dispositions régissant les procédures de liquidation judiciaire touchent à plusieurs domaines du droit, et en particulier au droit foncier, au droit du travail et au droit des contrats, dont certains sont d'une grande complexité et qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui fait obstacle tant à la simplification des procédures d'insolvabilité et de restructuration qu'à l'égalité de traitement des créanciers établis dans l'Union européenne;

By their nature and by law, some of the offences that this proposal intends to cover are civil law matters, yet there is a noticeable absence of the use of Article 81.
Par leur nature et en vertu du droit, certains des délits envisagés par cette proposition relèvent du droit civil, alors que l’on notera l’absence de l’utilisation de l’article 81.

In summary, I would like to say that some aspects warrant close attention, beyond the mere adoption and application of laws; some issues fall under the auspices of the Ohrid Framework Agreement, some are purely national matters, and some relate to neighbouring countries.
En résumé, je voudrais dire que certains aspects nécessitent une attention étroite au-delà de la simple adoption et mise en œuvre de lois. Certaines questions relèvent de l’accord-cadre d’Ohrid, certaines sont purement nationales, et d’autres encore concernent les pays voisins.

– (NL) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, overwhelmed by the tragic events in Rwanda, Belgium adopted a law some time ago which makes it possible to punish the people behind genocide on its own territory.
- (NL) Monsieur le Président, monsieur le Président du Conseil, monsieur le Commissaire, chers collègues, sous la pression des événements dramatiques qui se sont déroulés au Rwanda, la Belgique a adopté une loi qui doit lui permettre de juger les auteurs de génocides sur son propre territoire.