Traduction de «our key recommendations last fall » (Anglais → Français) :

National regulatory authorities shall make accessible the results of the application of the three-criteria test carried out in accordance with this Recommendation and falling within the scope of Article 7(3) of the Directive 2002/21/EC to the Commission, BEREC and other national regulatory authorities.
Toute autorité réglementaire nationale met à la disposition de la Commission, de l'ORECE et des autres autorités réglementaires nationales les résultats du test des trois critères effectué conformément à la présente recommandation et relevant de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

On the basis of the EFSA Opinion and of the recommendations of the OIE Terrestrial Animal Health Code, the list of SRM concerning bovine animals should be amended so as to include the last four meters of the small intestine, the caecum and the mesentery (which cannot be dissociated from the mesenteric nerves, the celiac and mesenteric ganglion complex and the mesenteric fat), but to exclude the remaining parts of the bovine intestines, namely the duodenum, the colon and the small intestine except for the last four meters.
Sur la base de l'avis de l'EFSA et des recommandations du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la liste des MRS relative aux bovins doit être modifiée de façon à inclure les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère (qui ne peuvent pas être dissociés des nerfs mésentériques, du groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique et de la graisse mésentérique), mais à exclure les autres parties des intestins de bovins, à savoir le duodénum, le colon et l'intestin grêle, à l'exception des quatre derniers mètres.

(35)'relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) TFEU' and 'relevant Council recommendations adopted in accordance with Article 148(4) TFEU' mean recommendations relating to structural challenges which it is appropriate to address through multiannual investments that fall directly within the scope of the ESI Funds as set out in the Fund-specific Regulations.
35)"recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" et "recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne", des recommandations portant sur des défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d'investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d'application des Fonds ESI, conformément aux règles spécifiques des Fonds.

Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

As a result of the above, in those Member States, where at the time of entry into force of this Recommendation, the monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall within the price band, as adjusted according to the Union average (annual) retail price index, NRAs may continue to apply until 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation.
En conséquence, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée s’inscrivent dans la fourchette de tarifs corrigée en fonction de l’indice moyen (annuel) des prix de détail de l’Union, les ARN peuvent continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 la méthode de calcul qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation.

However, due to the great uncertainty involved, this last method is only recommended as a last resort.
En raison de la grande incertitude liée à son application, cette dernière méthode n'est cependant recommandée qu'en dernier ressort.