Vertaling van "our election laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

election law and practice
le droit et la pratique électorale

Our criminal law: report [ Our criminal law ]
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

election
élection

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

memorial (of our law)
annales (de notre législation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst considerable progress had been made in election law since the previous elections in 1991, the observer mission made a number of recommendations for further improvements.
En dépit de l'amélioration considérable du droit électoral depuis l'élection précédente, qui s'était déroulée en 1991, la mission d'observation a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorations supplémentaires.

Step one of changing our election laws is to talk to the individual who is mandated, not by the government, but by Parliament, hired by Parliament, accountable to Parliament on our election laws.
La première chose à faire serait de parler avec cette personne, qui est mandatée par le Parlement, et non par le gouvernement, qui est embauchée par le Parlement, et qui rend des comptes au Parlement sur la loi électorale.

No one is denying that some changes need to be made to our election laws before the next federal election.
Personne ne nie le fait que certaines réformes à nos lois électorales soient nécessaires d'ici la prochaine élection fédérale.

When we think of process and the fact that we are talking about Elections Canada and reforming our election laws, this law, more than many other laws that have come before the House, shows that the government has a responsibility to work with the different stakeholders in advance of bringing forward legislation.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question du processus. Quand on pense au processus, à Élections Canada et à la réforme de nos lois électorales, le projet de loi actuel démontre, plus que tout autre projet de loi ayant été présenté à la Chambre, que le gouvernement a la responsabilité de travailler avec les différents intervenants avant de proposer une mesure législative.

It understands where it is vulnerable and where the changes need to occur. What I find quite upsetting, and I believe many Canadians would find somewhat disturbing, is that the Government of Canada did not see fit to work in any real capacity with Elections Canada by accepting, for example, a number of its recommendations to improve the quality of our election laws here in Canada.
Ce qui me dérange beaucoup, à l'instar de beaucoup de Canadiens, c'est que le gouvernement n'ait pas daigné travailler avec Élections Canada en acceptant, par exemple, un certain nombre des recommandations formulées par l'organisme pour améliorer la qualité des lois électorales en vigueur au Canada.

Does the minister really think that misleading the House one day and smearing Elections Canada the next is a really good way to start discussions on amending our elections law?
Le ministre a induit la Chambre en erreur hier et sali la réputation d'Élections Canada aujourd'hui. À son avis, est-ce vraiment une bonne façon d'entamer les discussions sur la modification de la loi électorale?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the application of Directive 93/109/EC to the June 1999 elections to the European Parliament - Right of Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals to vote and stand in elections to the European Parliament
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0605 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION Report on the election of Members of the European Parliament (1976 Act as amended by Decision 2002/772/EC, Euratom) and on the participation of European Union citizens in elections for the European Parliament in the Member State of residence (Directive 93/109/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0605 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport sur l’élection des membres du Parlement européen (acte de 1976 tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom) et sur la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence (directive 93/109/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008IP0194 - EN - EU Election Observation Missions European Parliament resolution of 8 May 2008 on EU election observation missions: objectives, practices and future challenges (2007/2217(INI)) // Thursday 8 May 2008 EU Election Observation Missions // P6_TA(2008)0194
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008IP0194 - EN - Les missions d'observation électorale de l'UE: objectifs, pratiques et défis à venir Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217(INI)) // Jeudi, 8 mai 2008 Les missions d'observation électorale de l'UE: objectifs, pratiques et défis à venir // P6_TA(2008)0194

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,