At the request of the then-Minister of Finance, our departed colleague the Honourable James M. Flaherty, in a letter dated April 22, 2013, the committee undertook to study " the ability of individuals to establish a Registered Disability Savings Plan (RDSP), with particular emphasis on legal representation and the ability to enter into a contract" .
C'est à la suite d'une lettre du 22 avril 2013 de celui qui était alors ministre des Finances, feu notre collègue James M. Flaherty, que le comité a examiné « la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat ».